Vol Et Escroquerie

minimum si la personne est condamnée. (pour 3 ans de prison c’est 1 an, 5 ans c’est 2, 7 ans c’est 4). I. Rappel A) Les infractions 1) Le vol : (cf. cours année précédente) Le vol est le type même d’infraction de droit commun et qui se retrouve fréquemment dans la vie des affaires. La définition du vol, art. 311-1 du Code Pénal : « la vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » La soustraction A la suite d’une évolution jurisprudentielle, coexistent aujourd’hui 2 conceptions

------------------------------------------------- DROIT PENAL DES AFFAIRES I. Le Vol : Art 311-1 CP C’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La soustraction s’effectue par déplacement de la chose ou par maniement juridique. La chose doit être celle d’autrui, même si le propriétaire n’est pas connu. Mais les choses abandonnées ne peuvent pas être volées (objets de récupération. La chose perdue appartient encore à son propriétaire donc le vol est possible. La jurisprudence exige une intention frauduleuse

individus qui se contentent d'abuser de la crédulité de leurs victimes pr leur soutirer des fonds. Ts les procédés visés par Art 313-1 doivent donc être suffisamment trompeurs pr pourvoir caractériser l'acte de l'escroquerie. Emploi d'un faux nom. Escroquerie commise par un simple mensonge puisque l'escroc se contente d'utiliser un nom qui n'est pas le sien. De même pr l'emploi d'un faux prénom, lorsque cet emploi permet d'utiliser une homonymie. Utilisation d'une homonymie complète ne peut en revanche

un personnage issu de la Haute Bourgeoisie (ainsi il est assez riche ; mais au fur et à mesure qu’il s’accroche à Manon, ces derniers deviennent de plus en plus pauvres, ils ont un réel besoin d’argent et ne cesseront jamais d’en rechercher (vol, escroquerie, jeu …). Ainsi l’argent – un vice -joue dans ce roman le rôle d’un péché, d’un gouffre où nous ne pourrions plus jamais nous relever.

contractuelle. La responsabilité délictuelle et la responsabilité civile contractuelle ne se cumulent pas. La responsabilité pénale d’une personne est engagée quand celle-ci a commis une infraction (violer la loi) : contravention, délits (Ex : vol, escroquerie..) ou crimes (viol, meurtres…). LA sanction est une peine d’emprisonnement et/ou une peine d’amande. Par contre la responsabilité pénale peut s’accompagner d’une responsabilité civile ci les conditions de la responsabilité civile sont réunis

service, bien qu’il ne soit pas obligatoire. L’argent n’existait pas dans cette société. Les industries tournaient à plein régime pour produire ce que tout le monde avait besoin et chacun se servait selon sa nécessité. Il n’y avait aucun abus, vol ou autre escroquerie car tout le monde avait accès au nécessaire autant qu’au superflu. Il n’y avait d’ailleurs pas de police ni de lois écrites mais une éducation suffisante qui inculquait aux enfants le respect de l’autre. Cette éducation était en grande partie

Par exemple dans l'affaire Piazza du 29 décembre 1970 la Cour de cassation a caractérisé la tentative dans le cas d'individus arrêtés alors qu'ils étaient sur le point de commettre une attaque contre un fourgon, on les a condamné pour tentative de vol car ils étaient dans une voiture volée avec des armes, des cagoules,... et à un endroit stratégique car la voiture était lacée juste derrière le fourgon. La Cour de cassation a estimé que l'ensemble des actes révélaient l'intention de commettre un

bien qu'il ne soit pas obligatoire. L'argent n'existait pas dans cette société. Les industries tournaient à plein régime pour produire ce que tout le monde avait besoin et chacun se servait selon sa nécessité. Il n'y avait aucun abus, vol ou autre escroquerie car tout le monde avait accès au nécessaire autant qu'au superflu. Il n'y avait d'ailleurs pas de police ni de lois écrites mais une éducation suffisante qui inculquait aux enfants le respect de l'autre. Cette éducation était en grande partie

l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage e) Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits, c'est-à-dire des infractions punies d’un emprisonnement d’un maximum de 10 ans et/ou d’une amende d’au moins 3 750 € comme : les escroqueries, les coups et blessures, les conduites en état d'ivresse Il existe un tribunal correctionnel, compétent pour tous les délits commis par les personnes majeurs, et un tribunal correctionnel pour mineurs applicable aux mineurs d’au mois 16 ans coupables

concurrence déloyale) e) il y a violation d'un contrat (ex. retard de livraison) 18. Quelle est la particularité de la responsabilité délictuelle ? a) c'est une forme de responsabilité pénale b) c'est une tentative de délit pénal (ex. vol, escroquerie) c) c'est une forme de responsabilité civile d) le dommage est causé avec intention de nuire (ex. concurrence déloyale) ----------Key---------- 1. (b) 2. (a) 3. (b) 4. (a) 5. (b) (c) (e) 6. (b) 7. (b) 8. (a) 9. (a) (c) (d)