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synthese responsabilité civile

828 mots 4 pages
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La responsabilité civile DELICTUELLE

Le droit positif français a mis en place un dispositif pour protéger les personnes victimes. Chaque personne possède donc une responsabilité civile délictuelle. Pour être indemnisée, la victime doit aller en justice pour « faire jouer » la responsabilité civile du responsable. Pour avoir gain de cause, la victime doit prouver 3 éléments (1.les conditions). Mais il existe des excuses grâce auxquelles le responsable peut être exonéré (2.les cas d’exonération). Les bases de la responsabilité civile sont posées à l’art.1382 du code Civil. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

I. LES CONDITIONS :

A. Le fait générateur :

Le fait générateur c’est n’importe quel événement de l homme
Le fait générateur peut être fautif ou non fautif.
La faute en droit c’est la violation d’une obligation : code de la route, contrat, …
L’événement peut être une action ou une abstention (non assistance à personne en danger).
B. Un dommage :

1. Les types de dommages

Il peut être moral, matériel ou physique
Matériel : atteinte à l’intégrité du patrimoine
Physique : atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne
Moral : peut résulter d’un préjudice corporel ou matériel Peut résulter de la perte d’un être cher (ex : victime par ricochet)

Def : Les victimes par ricochet sont les personnes indirectement atteintes parles dommages subies par une autre personne ex conjointe alors que les héritiers sont des victimes directes.

Il peut aussi être lié à un préjudice d’agrément, c’est une faculté perdue de pratiquer une activité favorite

2. Les conditions

La justice ne prend en compte tous les préjudices. Elle prend en comptes les dommages qui sont certains. Le dommage doit exister ou alors sa survenance future et certaines.
Ex : accident de voiture qui cause une fracture des poignets.
Fracture des poignets

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    Selon l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais pour que la responsabilité de l’auteur soit prise en compte il faut trois causes : une faute, un dommage et un lien entre les deux. C’est une faute de rompre un pourparler brutalement alors qu’il a duré 5 mois sans aucune raison et sans avertir l’autre partie. Comme l’entreprise ParisFroid a signé avec une entreprise concurrente cela signifie qu’il y a eu en même temps des pourparlers et que l’entreprise n’allait pas signé avec FretFrais. Donc l’entreprise FretFrais a subit une perte de temps de 5 mois qui lui a engendré des couts, il y a donc un lien entre faute et dommage.….

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    Depuis il existe la responsabilité du fait des choses dont on a la garde. 4. Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que la responsabilité civile soit mise en œuvre ? un dommage/un préjudice (matériel, corporel, moral) une faute ou un fait générateur un lien de causalité (démonstration de la relation directe entre un fait et un dommage). 5.….

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  • Droit P Nal
    1844 mots | 8 pages

    « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L’auteur du fait doit donc réparer ce dommage, il la répare en indemnisant la victime, généralement par une somme d’argent à titre de dommages et intérêts (soins, hospitalisation, etc…). Pour que la responsabilité civile soit retenue il faut 3 éléments : - un fait générateur de responsabilité : une faute (l’acte) - un dommage ou préjudice (préjudice matériel (dommage sur un bien), préjudice corporel (dommage sur la personne), préjudice moral (atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux (dommage psychologique)). - un lien de causalité entre la faute et le dommage : il faut prouver que le fait générateur (la faute, l’acte) est bien à l’origine du dommage.….

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  • La danceuce accidenté
    1312 mots | 6 pages

    Les différents dommages sont le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique , il s'agit de la blessure plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu'elle peut laisser sous forme d'incapacité physique. Dans certain cas, le dommage corporel est extrême : il se traduit par le décès de la victime. Pour Julie Faraut, elle a été gravement blessée, sa colonne vertébrale a été touchée.….

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  • Chapitre 10 : les dommages et leur réparation : la responsabilité civile
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  • Bts ag
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  • BAC PSE
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    (Art.1384 Al.4 C.Civ.) (Arts. 3 et 5 de la Loi de 70 sur la minorité) * Le fait dommageable de l’enfant : Il importe peu que le dommage provienne d’un fait personnel fautif, on se contentera d’un fait objectivement illicite causé par le mineur, obligeant celui-ci à réparer les dommages qu’il cause. | Il y a présomption simple des pères et mères, quand les conditions sont réunies, « s’ils prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui y donne lieu » (Al.7 Art.1384 C.Civ.)Causes d’exonération des père et mère : comparaison in obstracto, i.e. par comparaison entre des pères et mères avisés et ceux poursuivis | | Conditions de la responsabilité | Causes d’exonération | Responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis (Art.1384 Al6) | * Relations de maître à apprenti : toute personne habilitée, ayant en charge la formation professionnelle d’une autre. * Faute de l’apprenti : fait dommageable *….

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