Volonte Du Defunt

mort est une chose sacrée dont la suite dépend des dernières volontés du défunt (A) mais on s’attachera également au fait que le corps humain mort est une chose indisponible et protégée (B). Le respect des dernières volontés du défunt : le rite funéraire. Il faut en principe respecter les dernière volontés du défunt sur le sort de sa dépouille néanmoins on ne le peut pas toujours. Dans un arrêt du 27 mai 2009, une défunte n’exprime pas clairement ses désirs quant à ses funérailles.

                                               17   Est-­‐ce  que  c'était  la  loi  qui  devait  désigner  les  successeurs  ou  est-­‐ce  que  c'était  au  futur  défunt  que   devait  revenir  ce  rôle  de  désigner  ses  successeurs    ?                                                                              

rite qui perdure dans le temps, cependant, les procèdes et rituels qui lui sont liés se déclinent et se diversifient. L’accompagnement du mourant puis du défunt se perpétue au fil des années, la volonté d’honorer les dépouilles est présente, on continue d’enterrer ou de réduire les corps en cendre, on ne laisse pourrir le corps d’un défunt sans protection. On constate dans l’essai de P. Ariès que jusqu’aux années 30, les rituels religieux et familiaux liés à la mort favorisent l’accompagnement

des fins thérapeutiques. Si le défunt ne si est pas opposé de son vivant, il peut subir des prélèvement à des fins thérapeutiques pour autrui ou à des fins scientifiques. Si il n'a pas expressement dit qu'il s'y oppose de son vivant c'est qu'il accepte un tel prelevement à des fins scientifiques ou thérapeutique. Reste que le médecin bien souvent cherche la volonté du défunt, il va consulter des proches, des membres de la famille pour rechercher la volonté du défunt. En pratique, il apparaît que

Dondorgane.fr Wikipedia.fr doctissimo.fr I) Les dons, les greffes et transplantations en médecine. A) les dons Il n’y a pas d’âge limite pour le don. Quand on parle de don d’organes ou de tissus, on fait référence à la volonté de la personne qui va être prélevée. Quand on parle de prélèvement, on fait référence à l’acte médical qui est rendu possible par le don. En France, le prélèvement ne peut pas se faire sur une personne qui était contre le don. d’organes : adolescents

DEMANDE l’action tend à entendre dire pour droit que la donation des sommes dont Mme Françoise Plantin a été gratifiées par la défunte, Marguerite Castiaux, depuis 1990 jusqu’au moment du décès ; est nulle. Qu’elle tend également à entendre dire pour droit que la stipulation en faveur de Mme Plantin prévue par le contrat d’assurance vie, souscrit par la défunte, auprès de la compagnie AXA, de manière abusive puisqu’elle constitue une donation indirecte, conformément à l’arrêt rendu par la

DEMANDE DE CERTIFICAT D’HEREDITE1 à délivrer en exécution de l’article 1240bis du Code Civil Le (la) soussigné(e) : M./Mme            (compléter : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse du demandeur,2 3, degré de parenté avec le défunt, éventuellement numéro de téléphone et éventuellement adresse e-mail) introduit par la présente une demande au bureau de l’enregistrement de       (compléter la dénomination du bureau de l’enregistrement du dépôt du formulaire) en vue de

ses droits se perpétuent (I) mais il ne faut pas forcément qu'il y ait un cadavre pour se voir amputer de ses droits ou encore voir ses dernières volontés juridiques exhausser (II) I- La continuité du droit du sujet après la mort Le sujet réduit alors à l'état de cadavre, donc de chose ne perd pas forcément tout ses droits, les restes du défunt doivent être respecté (A) et ses droits patrimoniaux se lèguent (B). A) La personnalité juridique survie par le respect dû au cadavre La personnalité

revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants). Soulte Somme versée par le donataire , dans le cadre d'une donation - partage, afin d'égaliser les lots en valeur. Succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. Testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. Usufruit Droit d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L'usufruitier

ou le versement d'une pension de retraite. La démarche d'obtention doit être effectuée par un héritier direct de la personne décédée. Obtention auprès :            - Du notaire (payant) ou            - A la mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers (sans frais)            La  présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.            Délai d'obtention : 1 semaine.            Se munir du livret de famille de la personne décédée