Volonte Du Defunt

(succession testamentaire) recueillent les biens du défunt. Celui-ci est couramment appelé le « de cujus » qui est une abréviation de l’expression « is de cujus successionis » : celui de la succession duquel il s’agit . Les ayant cause du successeur sont les héritiers ou les légataires Sont visés les biens q’une personne laisse en mourant - les liens de transmission de ce que le défunt laisse à son décès : processus par lequel ce sui est laissé par le défunt sera dévolu puis transmis voire partagé entre

Civil : « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. » Legs : Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale. Le but du testateur est soit d'attribuer tout ou partie de sa succession à une

principe est le principe de simultanéité, caractérisé par la naissance et le début de la perso juridique. La naissance est un fait juridique car c’est une manifestation humaine qui produit des effets de droit. L’acte juridique est une manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit. La naissance doit être informée 3 jours après à la commune A- Acquisition à la conception Le principe est que l’enfant conçu est considéré comme né à chaque fois que tel est son intérêt. L’embryon appartient

habitant la région d Aix-en-Provence. Son professeur particulier, Mademoiselle Geauroy, vient de mourir, laissant à la stupeur de tous, un immense héritage. C’est le notaire du village, Maître Clément Cipé qui donna l’information selon laquelle la défunte, bien qu’ayant vécu modestement, avait en réalité une petite fortune héritée d’un vieil oncle d’Amérique. Mademoiselle Geauroy n’avait pas d’enfants, ni de parents proches connus. Maître Cipé avait fait savoir que le testament de la vieille dame

funérailles souhaitées (inhumation ou crémation). Cette matinée j’ai pu assister à la mise en bière d’un défunt pour la cérémonie de l’après midi. Le dernier moment où le défunt est visible est la mise en bière, également appelée mise en cercueil. Celle-ci est suivie de la fermeture du cercueil puis de la levée du corps. Selon le Code général des collectivités territoriales, la mise en bière d'un défunt est obligatoire avant son inhumation ou sa crémation. Le corps est placé dans un cercueil choisi par

d’esprit au moment de sa rédaction et libre de toute pression, contrainte ou menace. Un mineur peut toutefois léguer par testament ses biens de peu de valeur: Disques, cassettes, vélo, photos, jouets, par exemple. La succession sans testament: Le défunt n’a pas laissé de testament: c’est alors la loi, c’est à dire le code civil, qui détermine quelles sont les personnes qui ont le droit d’hériter. C`est ce qu’on appelle une succession légale ou ab intestat (sans testament). C’est aussi la loi qui

respect de ce délais = un officier d’état civil ne peut pas refuser d’enregistrer un décès alors mm que ce décès serait survenu après les 24h). La déclaration doit être faite par tout parents du défunt ou toutes les personnes qui ont en leur possession les renseignement les plus complet sur l’état civil du défunt. Lorsque la mort survient dans 2 lieu particulier: * si le décès intervient dans un établissement de santé ou dans les maisons de retraites. C’est le directeur de l’établissement qui doit avisé

sur un défunt. Les faits: Action en recherche de paternité naturelle d'un défunt qui n'était pas marié avec son ancienne compagne, contre la mère et le fils naturel du défunt. Liliane X qui a entretenu une relation de 1982 à 2001 avec Marc Y a donné naissance le 30 juin 1987 à Aurore, qu'elle a reconnu. Marc Y est décédé le 19 septembre 2001. Le 20 janvier 2003 son ancienne compagne intente une action en recherche de paternité naturelle concernant sa fille contre la mère du défunt, Mme Andrée

Monsieur Préalablement aux présentes, il a d’abord été exposé ce qui suit : DEFUNT MONSIEUR Né à. Marié sous le régime de. Ce régime non modifié. De nationalité française. Décédé à le DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS AYANTS DROIT A LA SUCCESSION LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER : CONJOINT SURVIVANT Madame De nationalité

dans l’indivision, le partage peut à tout moment être demandé. Un indivisaire peut à tout moment sortir de l’indivision en demandant le partage. L’indivision sera donc partagée. Entre les deux époux mais aussi entre le survivant et les héritiers du défunt. Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441