Volonté Source Obligations

respect de la parole donnée est une obligation morale issue du droit canon selon laquelle toute promesse quel qu’en soit la forme devait être respectée sous peine de commettre un péché. C’est vers le XIIème siècle que la morale chrétienne fait apparaître ce nécessaire respect de la parole donnée. Il s’agit de l’idée que tout individu est tenu de respecter ses engagements quel qu’en soit leur forme, idée qui fait étrangement écho à la théorie de l’autonomie de la volonté développée par Kant à l’ère du

chose ». Le contrat est une source d’obligations de faire, ne pas faire ou donner. Les professionnels sont les personnes qui concluent des contrats dans le cadre de relations d’affaires. Ils s’opposent aux consommateurs qui concluent des contrats pour satisfaire des besoins privés 1- Les principes fondateurs du droit des contrats A- L'autonomie de la volonté Le Code civil a entériné une conception du contrat reposant sur la théorie de l’autonomie de la volonté. Cette théorie est issue

HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION 1- Polysémie du terme obligation : - lien de droit entre un créancier et un débiteur (negotium) - titre (instrumentum) relatant l’existence de ce lien de droit : en droit commercial, les obligations désignent les valeurs mobilières constatant un emprunt émis par une collectivité publique ou par une société privée - sens plus général, plus vague : on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription

presecution de dossiers de brevets. Tribunaux Tribunaux privés d'arbitrage: ils ne sont pas associés avec l'Etat. Tribunaux de première instance: Cours d'appel Cour suprême (de cassation): aux Etats Unis ne se basent que sur les faits. Sources des règles Qu'est ce qu'une règle de droit Une règle est susceptible d'être mise en oeuvre par un tribunal étatique. Litige entre A et B. La partie A saisit un juge. Le tribunal assigne la partie B. Partie A présente ses arguments. Partie B présente

va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique, ==> loi (pouvoir législatif) = norme suprême, expression de la volonté générale ==>jurisprudence ==> Décret ==>Contrat Ordre interne soumis aux conventions internationales et traités si l’état en question y a adhéré, les ai ratifiés. (Europe, ONU, convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme)

SUBJECTIFS • Il y a deux catégories de sources des droits et obligations : 1. la source découlant de la volonté : l’acte juridique (Section 1) 2. la source indépendante de la volonté : le fait juridique (Section 2) F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.1 2011/2012 4 CHAP. 1 L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS • SECTION 1. L’ACTE JURIDIQUE • L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. • « La volonté est l’élément moteur, l’élément essentiel

: la règle de Droit Il y a un modèle de règle de Droit, il faut répondre aux caractéristiques propres à ce modèle. A) Les caractères de la règle de Droit Une règle de Droit est l’énoncé d’une obligation générale, c’est une réponse générale à une question, une problématique. Une obligation ne peut être une règle de Droit qu’à 3 conditions : générale, permanente, obligatoire. (1) La règle de Droit est générale Elle va s’appliquer à un groupe abstrait de personnes (la généralité s’apparente

personnes, des obligations, contrats, biens, responsabilité... · Droit commercial : Comprend des règles particulières applicables aux relations entre commerçants. · Droit du travail : Règle les rapports entre employeur et travailleur. Infraction : Contravention, délits, crimes. Du moins « grave » au plus « grave ». Sources du droit : Le droit provient de nombreuses sources, tant internationales que nationales, régionales, communautaires, provinciales ou communautaires. Ces sources n’ont pas

objectif est l’ensemble des règles de droit et le droit subjectif est le pouvoir d’agir reconnu juridiquement à une personne, sujet de droits par ces règles. Le droit objectif est donc l’ensemble des règles de droit telles qu’elles s’expriment dans des sources formelles, principalement la loi. A la loi il faut ajouter la jurisprudence et il est vrai que la jurisprudence contribue à constituer le droit. Si on se place du point de vue d’un praticien (avocat, notaire,..) il n’est pas douteux que pour lui connaitre

Introduction au Droit international public : Les sources du Droit international 5 /10/2009 Exam : dissertations (2 au choix) ou questions de cours. Introduction Section 1 : Définition du droit international 2 définitions : - Formelle : le D international est international par son origine  il émane d’acteurs internationaux (E et organisations internationales).  Définition volontariste : le D découle tjrs de la vlté de qq’un. Auteur : Combaco - Matérielle : le D international