Volonté Source Obligations

DES OBLIGATIONS Les obligations : Une obligation juridique : « lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention ». Le droit de créance est actif et la dette est passive. Une obligation morale au contraire n’implique pas de sanctions juridiques. L’obligation naturelle, où le débiteur qui a exécuté volontairement l’obligation ne peut pas revenir en arrière. Sources des obligations :

| | |INTRODUCTION GENERALE | Paragraphe 1. Définition de l’obligation Pour définir le mot obligation on va commencer par de l’étymologie, le terme obligation comme pas mal de mot en droit français vient du latin obligare qui vient de ligare (lier) et puis il y a un préfixe ob (en vue), et bien obligare c’est lier en vue de, ou c’est en vue de lier. Donc l’obligation est un

Dissertation Les sources contemporaines du droit des contrats. Le droit des contrats est la discipline juridique consacré à l'étude des contrats. Le droit des contrats fait partie intégrante du droit des obligations, qui est une branche du droit civil. Le droit des contrat est une sources du droit des obligations dans la mesure ou le contrat est créateur d'une obligation. Le contrat est ainsi définis par l'article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

Serbes 1929 Cour permanente de justice international : les règles de droit international privé sont du ressort des États mais ils peuvent les uniformiser). La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises prévoit les obligations de l'acheteur et du vendeur. Il y a également des règles de droit européen précisant les juridictions compétentes et le droit applicable. C- Régulation de l'activité nationale. État/ personne privée : Affaire Colombani (directeur du journal

personnel ou familial. La jurisprudence assimile parfois au consommateur le professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec l’activité professionnel. La formation du contrat implique que l’accord des volontés doit être d’une manière ou d’une autre extériorisé. En effet comment des volontés peuvent-elles se rencontrer sans que chacun ait pris connaissance de celle de l’autre ? Le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d’exprimer le consentement, à l’opposé le formalisme considère

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

Delebecque Droit Civil I CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année su le droit des obligations, sur une matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée

vastes mais elle doit s’appliquer uniformément à tous ceux qui entrent dans la catégorie visée. -obligatoire : car toute règle de droit comporte une sanction organisée par la société qui se voit souvent reconnaître un pouvoir de contrainte. Ces obligations sont civiles ou pénales, ou les deux à la fois. L’absence d’une telle fonction permettrait de différencier règle de droit et règle morale. B) Les diverses branches du droit On distingue droit public et droit privé ! |

Arrêt de la 3° chambre civile, de la cour de cassation, du 20 décembre 1994. Usuel en matière immobilière, les compromis de vente sont souvent affectés de modalités particulières dont la nature, la portée et le régime juridique sont à la source d’une abondante jurisprudence. L’arrêt rapporté, rendu le 20 décembre 1994, par la 3° ch civile de la cour de cassation, en constitue une nouvelle et pertinente illustration. En l’espèce, les faits étaient assez simples. Un « compromis » de vente constaté

LES OBLIGATIONS NAISSANT DES POURPARLERS M. Hani BARCHA, Juge unique de Tripoli, Président du Tribunal de Batroun, Président du Tribunal de Douma. Table des matières A. Les pourparlers dans le processus contractuel ........................................................... 4 1. Les différentes phases dans la formation d’un contrat............................................ 4 2. La notion de pourparlers .......................................................................................