Volonté Source Obligations

créancier peut obtenir l’exécution forcée de l’engagement et éventuellement les dommages et intérêts auprès du débiteur. Si le débiteur n’exécute toujours pas la décision de justice, le créancier peut procéder au saisi du B. Cela donne force des obligations de l’engagement ( sécurité. o Le Droit prévoit un certain nombre d’instrument pour protéger le créancier du risque de crédit du débiteur. Il existe des mécanismes d’assurance, des sûretés. Il y a deux sortes de sûretés :

Il y a deux sources d’obligations en droit : les actes juridiques : C’est un acte volontaire, accomplie en vue de produire des effets de droit. En d’autre termes, les auteurs des actes juridiques sont conscient qu’ils concluent un acte juridique et les conséquences de cette acte. Et les faits juridiques : C’est un événement qui va produire des effets de droits indépendamment de la volonté des individus. Les individus ne recherche pas les faits juridiques produit par leurs comportements. Le contrat

ce qu’une obligation naturelle ? Obligation morale qui se transforme en obligation civile si elle est executée 2) différence entre acte juridique et fait juridique ? La différence entre les 2 entraine peu de conséquences l’appale d’entre elle concerne la preuve, la preuve des faits juridique est libre elle peut se faire pas ts moyens tandis que celle des actes est réglementée. 3) quelles sont les sources des obligations ? Contrat : Accord de volonté destiné a créé des obligations Loi :

Droit obligation Introduction : Dans le droit civil, se trouve un droit des obligations qui est homogène. Chapitre 1 : OBLIGATION CIVILE Section 1 : la notion d’obligation (Définition ) Dans le langage courant, une obligation désigne toute sorte de devoir, dicté par la morale, par les règles de vie en société. Au regard du droit, l’obligation présente une signification plus étroite, elle est le rapport juridique qui unit un débiteur à un créancier. Et de ce point vue, obligation civile

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de terminer par la classification des obligations (4). 1 : La définition de l’obligation

Droit des obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨

privé : Relation entre les personnes privées → Juridiction judiciaire Droit civil Droit commercial Droit social Droit pénal… 1. Les sources du droit objectif * La constitution * Les traités et conventions internationales * La loi * Les règlements (pouvoir exécutif) * La coutume et les usages * La jurisprudence Les sources supra-législatives et la loi * La constitution du 4 Octobre 1958 (Vème république) a évolué depuis comme par exemple en 2008. En 1971, les

particulières qui sont reconnues et sanctionnées par le droit objectif. Droit à l’amour valable en Colombie pas en France. Ex : Droit de propriété. Le droit subjectif vient au secours de l’individu 1e partie : Droit objectif et subjectif 2e partie : Source du droit, d’où naissent les droits ? D’où proviennent-ils ? 3e partie : La mise en œuvre du droit On parle du droit objectif au singulier, il est dit objectif car il appréhende objectivement de manière générale et impersonnelle les règles sans

Le droit européen Quelles sont les différentes sources du droit européen, et quelle influence a-t-il sur les droits nationaux ? Le droit européen, comprend les règles de droit qui ont composé l’Union Européenne ainsi que des règles qu’elle édicte. Le droit européen est le droit suprême applicable dans l’Union Européenne. Nous traiterons donc ce sujet en abordant trois points. Tout d’abord, nous verrons quelles sont les différentes sources du droit européen, puis, dans une seconde partie nous

sociologique II – L’impact des courants de pensée sur le droit positif sénégalais A – L’influence du positivisme juridique B – L’influence de l’idéalisme juridique Section II – Les sources de la règle de droit I – La classification des sources du droit A – Les sources supra nationales et la Constitution 1 – Les sources supra nationales 2 – La constitution B – Les lois et règlements 1 – Distinction quand à la définition 2 – Quand au domaine 3 VERSION 1.0 Octobre 2014 Université Virtuelle du SENEGAL