Vote électronique

CENA. veiller à ce que, la liste des électeurs par bureau de vote, soit remise quinze (15) jours au moins avant la date du scrutin : -­‐ aux candidats et aux listes de candidats, sur support électronique et en version papier ; -­‐ et à la C.E.N.A dans les mêmes formes. 4 • • • • • • • superviser et contrôler la commande et l’impression des bulletins de vote ; veiller à ce que la publication de la liste des bureaux de vote soit faite au plus tard trente (30) jours avant le scrutin

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil régional. Article L4132-15 Un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée régionale. Un conseiller régional ne peut recevoir qu'une seule délégation. Article L4132-16 Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles

. . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Chapitre 3 Le droit de vote  Ouverture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D’hier à aujourd’hui 1 Histoire du droit de vote . . . . . . . . Activités 2 Comment voter et être élu ? . . . . . . . . . . . . . . . Débat citoyen Faut-il rendre le vote obligatoire ? . . . . . . . Partie 2 17 17 17 17 Fiches autocorrectives

2 : LE PARLEMENT. Sur le plan organique il est composé de l’AN et du Sénat. Et sur plan fonctionnelle la C nous dis à l’article 24 que le parlement vote la loi et contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. La révision de 2008 a précisé que le parlement contrôle le gouv. Avant l’article 24 ne faisait référence qu’au vote de la loi. Quand on parle du parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation infondée

nouvelles conditions sont applicables à partir du 01/01/09 dans les entreprises. Au niveau des branches et au niveau interprofessionnel, les règles entrent en vigueur après la première mesure de l’audience des syndicats (5 ans au plus tard après le vote de la nouvelle loi, soit 20/08/13). Du côté salarial, les conventions collectives doivent être conclues avec une ou plusieurs OSR dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord. Du côté patronal, les négociations ne changent

municipales qui ont lieu tous les six ans, sont le moyen pour les habitants d’une commune de choisir ses conseillers municipaux. Ces derniers seront alors collectivement les tenants du pouvoir exécutif sur la commune. C’est en effet le conseil municipal qui vote le budget, accorde les crédits et est le représentant de l’Etat pour certaines formalités administratives (Etat civil, recensement, 2 organisations des élections sur le territoire de la commune..). Les membres du conseil général sont choisis

réforme de 2008 vise à mieux encadrer certains pouvoirs du chef de l’E et en même temps de mieux les adapter aux évolutions constitutionnelles. A l’origine le comité BALLADUR souhaitait une meilleure délimitation des compétences avec le PM, après le vote de la réforme on a assisté à un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du parlement mais les dispositions concernant la délimitation des compétences avec le PM n’ont pas été adoptées. Tout au plus assiste-on a un certain encadrement du pouvoir du chef

gouvernement de M. Thiers Orléaniste de gauche, très grand orateur, c’est lui que l’Assemblée Nationale va désigner pour gouverner la France. Il va libérer le territoire national, libérer le pays et briser la Commune de Paris. L’Assemblée Nationale vote par la suite une résolution qui dit que « Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française. Il exercera ses fonctions sous l’autorité de l’Assemblée Nationale, avec le concours des ministres qu’il aura choisi et qu’il présidera »

régions, il est proposé de simplifier la législation en prévoyant que suffiront, dans les régions qui le souhaitent, soit l’assentiment des conseils régionaux, soit un référendum. Pour les modifications des limites des régions, il est proposé que le vote du Parlement ne soit plus requis mais que suffisent les délibérations concordantes des régions et départements concernés, assorti d’un avis favorable des conseils généraux des départements de chaque région. => Proposition n° 2 : favoriser les regroupements

démocratisation de la vie politique. D’abord, il faut avoir la nationalité française, il faut détenir la capacité civile c'est-à-dire être majeur, ne pas être ni sous tutelle ni sous curatelle. Ensuite, il faut jouir de ses droits civiques (droit de vote), et il faut avoir 23 ans. II) Le nombre de députés Les députés sont censés représenter le peuple, donc on a une certaine proportion entre le nombre de députés et l’importance de la démocratie, c'est-à-dire la démographie. En France, on part