Vous Avez Juridiquement Tord Parce Que Vous êtes Politiquement Minoritaires

qu'elle soit respectée il est impératif que des mécanismes de garantie soient prévus car sans ces mécanismes de garantie les pouvoirs publics ne respectent pas spontanément les contraintes de la constitution. « Vous avez juridiquement tord parce que vous êtes politiquement minoritaires » L'apparition de mécanismes de garantie juridictionnels a conduit le droit constitutionnel à se juridiciser et à se banaliser. La norme constitutionnelle étant aujourd'hui conçue comme une norme juridique à part entière

et la minorité ou opposition se trouve ainsi dépourvue de tout moyen. Aujourd'hui, un des enjeux majeurs est de garantir les droits de la minorité politique de manière à ce qu'on ne puisse pas dire que « Vous avez juridiquement tord parce que vous êtes politiquement minoritaire. » (Lainiel). Il revient donc au juge constitutionnel de se charger de la protection de la minorité politique. La garantie de l'état de droit : la justice constitutionnelle. Par justice constitutionnelle, on

lorsque les individus se reconnaissent dans l'idée de droit qu'il incarne » II ) -L'Etat est une personne morale ou un pouvoir institutionnalisé. L’État est une institution et non une personne privé. Ceci signifie que l’État est une personne juridiquement distincte de la personne physique des gouvernants. En ce sens l’État se définit comme le titulaire abstrait et permanent du pouvoir par opposition au gouvernants qui n'en sont que les agents de l'exercice passager. Défaut majeur du pouvoir individualisé

à l’investiture classique existante sous la IIIème République, c-à-d la double présentation simultanée du programme et du gouvernement. On va constater des dérives sur la question de confiance : en pratique il y aura des majorités simples mais politiquement les gouvernements vont parfois se sentir obligés de démissionner. Ainsi, dérive importante entre le texte et ce qui est obligatoire. Au final, on constate une instabilité parlementaire (21 gouvernements en 12 ans). On méconnait donc la volonté

que la constitution n’est qu’un acte politique c’est à dire un acte organisateur du pouvoir car les hommes étant libres n’ont pas besoin d’être protégés par la constitution. Donc la constitution américaine ne contenait pas des droits et des libertés parce que les américains considèrent que tous les hommes sont libres et égaux. Un deuxième droit fait son entrée dans la constitution et est relatif à la liberté de détenir et de porter des armes. Le quatrième amendement pose le principe de l’interdiction

juridique du pouvoir de l'État. Section1: Notion de Constitution Comme son nom l'indique, une constitution est un acte « constitutif » du pouvoir étatique. Cet acte qui constitue le pouvoir de l'État limite tout éventuel abus du pouvoir. Comment? Parce que cet acte constitutif va réglementer le pouvoir politique. La Révolution en 1789 et le mouvement constitutionnaliste au 18ème entraine la séparation définitive du roi et de l'État. On ne pourra plus dire « L'État c'est moi » (Louis XIV). Au 18ème

la tribu). C’est donc une version, une interprétation des textes et des règles qu’on forge à un moment t. → idée de relativité du droit +++ La loi ne dit pas la vérité. Arrêtons d’être des enfants (rappel de la notion de verticalité), ce n’est pas parce que c’est la loi qu’on doit se soumettre toujours, est ce que la loi c’est ce qui est bien ou mal ? Est ce que le droit c’est la justice ? Paragraphe 2 : la coutume Une des raisons qui fait que cette source est en déclin c’est qu’aujourd'hui c’est

Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport au près de la république (très médiatisé, qui épingle souvent les gaspillages.) Au niveau régional, on trouve la chambre régionale des comptes. Le Droit constitutionnel encadre juridiquement le Pouvoir : comment le Pouvoir se forme, se transmet, s’exerce par différents organes dans le cadre des régimes politiques. En principe les règles du Droit constitutionnel sont contenues dans La Constitution, et les lois organiques complètent

les lords héréditaires ne st plus que 90. 2):La constitution écrite: Un texte gravé ds le marbre. a)Notion de C° écrite: Parcequ'elle est écrite, une constitution devient un code précis (intelligible et compréhensible par tous), rationnel (parce que, ce qui est écrit ne dépend plus de l'humeur du monarque) le constituant écrit une constitution pour que celle-ci soit indiscutable et ne dépende plus de la coutûme. Une C° parcequ'elle est écrite pose théoriquement un texte réfléchit et construit

de l’État de droit : La contrainte de l’État de droit qu’un détenteur du pouvoir sait jusqu’où il peut aller. Le droit constitutionnel est considéré comme un obstacle à la libre volonté des détenteurs du pouvoir. C’est un droit foncièrement gênant parce qu’il fixe des limites. En France, il y a une instabilité constitutionnelle avec une quinzaine de constitutions (celle de 1958 a été reprise 24 fois). Toutefois, il y aujourd’hui une continuité. On constate une tendance qui vise à respecter la Constitution