Voyageur, représentant et placier

La commission locale communale comprend : 1°- un représentant de l'autorité locale, président ; 2°- trois représentants des agriculteurs, membres de la chambre d'agriculture et des organisations professionnelles ; 3°- un inspecteur des impôts, désigné par le directeur général des impôts, secrétaire-rapporteur. 53 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Les cinq membres de la commission ont voix délibérative. La commission peut s'adjoindre un représentant du ministère de l'agriculture avec voix consultative

Les sociétés sont tenues de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et signé par le représentant légal de la société concernée, sous peine de l’application des dispositions de l’article 198 bis ci-dessous.70 70 Article 7 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012. 39 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS TITRE II L’IMPOT

exercer ses activités soit : • Dans les magasins : le cas où l’entreprise procède elle-même à l’écoulement de ses produits aux consommateurs finaux en créant ses propres magasins (points de vente). • Dans les bureaux ou ateliers de prospects : le représentant se déplace chez le client pour conclure les ventes. • Aussi, soit par téléphone, soit par la porte à porte aux domiciles des particuliers. C/ Les tâches assignées aux vendeurs : En dehors de son activité ordinaire qui est la vente, le vendeur peut

Une PM peut être pénalement responsable mais elle ne peut pas signer elle-même ses contrats. Le consentement au contrat passe par l’intermédiaire d’un représentant. Pour apprécier le vice du consentement il faut se référer à la psychologie du représentant. La validité des stipulations de la société suppose que e consentement du représentant soit sans erreur, sans dol ect.. Ch soc 8 nov 94 (revue de droit trimestrielle de droit civil 85 p 368 observation Jaques Mestre) : On a considéré que

pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises. Les salariés de droit commun : ils ne vendent que les produits d’une entreprise et sont salarié de cette entreprise. Ils font partie du personnel au même titre que les autres. Les voyageurs représentants placiers (VRP) : c’est un statut spécial représenté par la loi et est soumis aux conditions suivantes : - travailler pour le compte d’un employeur (exclusif) ou pour plusieurs employeurs (multicartes) - exercer la profession de façon exclusive

scolarisation en milieu ordinaire, la loi fait de l’établissement le plus proche du domicile de l’élève handicapé l’établissement de référence. Cependant, s’il a besoin de dispositifs adaptés, il peut être inscrit avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal dans un autre établissement. Sont concernés les jeunes de 6 à 16 ans, même si la formation peut commencer avant l’âge de la scolarité obligatoire si la famille en fait la demande. Si nécessaire, l’enseignement à distance est proposé, l’élève

Autorité des Marchés Financiers A un pouvoir de décision: peut prendre des décisions individuelles A un pouvoir consultatif: 2 organes peuvent être consultés : - Conseil économique et social et environnemental , est une assemblée, tous les représentants de société francaises. - Centre d'analyse stratégiques, conseil auprès du 1er minsitre en matière économique, ancien plan 1914-1958. B) L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE 1. Les chambres de commerce et d 'industrie ont pris naissance en 1898

Cette retenue est libératoire de l’IR. 30 % applicable : aux rémunérations et indemnités occasionnelles versées aux personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’entreprise, ainsi qu’aux rémunérations versées aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie travaillant pour le compte d’un ou plusieurs employeurs établis au Maroc.; au montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupe ; Les retenues précitées

Les sociétés son t tenues de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et signé par le représentant légal de la société concernée, sous peine de l’application des dispositions de l’article 198 bis ci-dessous.65 65 Article 7 de la loi de finances n° 22 -12 pour l’année budgétaire 39 2012. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS TITRE II L’IMPOT

dessous de 42 300€. 3/ TALLON : – indépendant, titre onéreux, prestations de services, activité économique (artisans qui exerce un art, inscrit au registre des métiers) donc assujetti. – Exo si micro entreprise. 6/ LA COM est VRP (voyageur représentant placié) obligatoirement salarié. – il est salarié rémunérer par un fixe ou un fixe/commission, ou que la commission. – il n’est pas assujetti Ne pas confondre le VRP, avec l'agent commercial qui est indépendant, avec c'est propre