Voyageur, représentant et placier

ponctuelles. Il faut bien connaître ses besoins en informations, ensuite on se renseigne. Il existe plusieurs sources : Ministère des Finances, de l’industrie, syndicats, ... Il faut aussi utiliser les données sur l'entreprise, celles données par les représentants, ... Ces renseignements peuvent ne pas suffire pour certaines actions. Dans ce cas, on demande une étude de marché. Il faut préciser l'étendue du marché à étudier : plus il est large, plus il donne d'informations et plus il coûte cher. L'étude

leur organisation générale que le statut de leurs personnels. Ainsi, la gouvernance des services interentreprises se trouve, désormais, assumée par un conseil d’administration paritaire, sous la surveillance d’instances internes comprenant des représentants des personnels, et la composition des équipes pluridisciplinaires a été précisée. La logique de projet a été stimulée par la création de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, signés entre les services interentreprises, l’État et les organismes

l’emploi des travailleurs handicapés). Comme il s’agit d’une association, elle a un Conseil d’administration qui comporte quinze membres. L’ASMIS est enfin mise sous surveillance d’une Commission de contrôle où l’on aura 2/3 de représentants des salariés et 1/3 de représentants des employeurs et des médecins du travail. Elle est compétente pour tous les secteurs y compris le secteur tertiaire… |Partie 2 : De quelques figures particulières en droit du travail

occasionnelles versées aux personnes Maroc et dont les prestations sont servies aux ne faisant pas partie du personnel permanent de l’entreprise, ainsi qu’aux bénéficiaires à partir de l’âge de 50 ans révolus. rémunérations versées aux voyageurs, représentants et placiers de Cette déduction n’est pas plafonnée pour les commerce ou d’industrie travaillant pour le compte d’un ou plusieurs contribuables disposant uniquement de revenus employeurs établis au Maroc ; salariaux. au montant brut des cachets

(appelée le Représentant, il passe l’acte juridique pour le représenté, à l’exemple des parents, d’un tuteur…) La notion de représentation est plus large. Elle s’applique à chaque fois qu’une personne est investie d’un pouvoir pour accomplir un acte au nom et pour le compte d’un autre. Ce pouvoir peut venir du juge ou d’un contrat entre le représentant et le représenté (ex : colis en recommandé) Le point clé de la représentation est que les effets de l’acte juridique passé par le représentant se produisent

IV.- Les sociétés sont tenues de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et signé par le représentant légal de la société concernée, sous peine de l’application des dispositions de l’article 198 bis ci-dessous.65 65 Article 7 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012. 37 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU

Chaque conseil arbitral de travail est formé d’un magistrat président du 11ème échelon au moins. (Échelon qui habilité pour conseiller une cour d’appel, donc équivalent au président de la cour d’appel). Il est assisté d’un représentant des employeurs et d’un représentant des salariés. Ce qui fait que ce tribunal est paritaire. Chaque conseiller a un suppléant et le président n’a pas de conseiller. (Donc si président est malade paralyse et on dit que le président de la cour d’appel pourra nommer

indemnités occasionnelles prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de versées aux personnes ne faisant pas partie du l’âge de 50 ans révolus. personnel permanent de l’entreprise, ainsi qu’aux rémunérations versées aux voyageurs, représentants et REDUCTIONS D’IMPOT placiers de commerce ou d’industrie travaillant pour le compte d’un ou plusieurs employeurs établis au Déductions pour charge de famille : Maroc. Cette retenue n’est pas libératoire de l’IR ; La déduction est de 180 DH pour le conjoint

date de prise de fonction du salarié) ;  30 % applicable :  aux rémunérations et indemnités occasionnelles versées aux personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’entreprise, ainsi qu’aux rémunérations versées aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie travaillant pour le compte d’un ou plusieurs employeurs établis au Maroc ;  au montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupe ; Les retenues précitées

la pratique de l’échevinage : le mélange des juges professionnels et de non professionnels. On lui reproche également l’honnêteté, on a mis en 1970 un procureur. Troisième critique : politique ; il est composé de juge employeurs, il n’y a pas de représentant des travailleurs. B. La compétence du tribunal de commerce. 1. La compétence matérielle ou d’attribution. C’est aussi la compétence d’attribution. C’est répondre à la question quel juge est compétent. Il faut regarder l’article L721-1