Vu L Article 1315 Du Code Civil

règle s applique de façon générale pour toutes les personnes qui se trouvent dans cette situation. Mais une règle peut aussi s’appliquer à une seule personne ( si il y a une seule personne dans la situation prévu). Exemple : dans la C° plusieurs articles ne concernent que le président mais cette règle est générale et impersonnelle car elle s’applique à toute personne se trouvant dans cette situation. La règle de droit ne désigne pas des personnes mais des situations juridiques. Elle s’applique

L’article 146 du Code civil dispose : « il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Non seulement le consentement doit exister (I), mais encore ne doit-il pas être vicié (II). I. L’existence du consentement La volonté du futur conjoint doit être exprimée (A), consciente (B) et sérieuse(C). A. Une volonté exprimée La volonté doit être exprimée clairement, mais le principe en ce domaine est la liberté du mode d’expression. Ainsi c’est l’officier d’état civil ou le cas échéant

Droit Civil Les quasi-contrats Cas pratique : Les quasi-contrats (généralités) Sujet du Cas pratique : Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés

1996). Cass Com. 15 mai 1974 Sur le moyen unique Attendu qu'il est reproché a l'arrêt déféré (Paris, 13 janvier 1972), d'avoir rejeté la demande, formée par l'association la demeure historique, tendant a faire prononcer la nullité de la société civile Chenonceaux-rentilly, constituée a l'origine entre Antoine x..., Hubert x..., tous deux aujourd'hui décédés et Bernard z..., alors, selon le pourvoi, que le contrat de société exigeant la réunion de trois éléments distincts, deux éléments matériels

CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999

recouvrement, puisque seule la procédure pénale pour exercice illégal serait recevable…. D’autre part sur le moyen du recouvrement de la créance, le débat juridique s’est rapidement positionné autour de la question de savoir qui des juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il

ou morales ex: l’interdiction de voler de tuer… La règle de droit ne distingue pas toujours des autres règles par son objet même s’il est vrai que le droit règlemente parfois des domaines qui sont étrangers à la morale ou à la religion ex: règle du code de la route. La conséquence est que pour distinguer la règle de droit des autres règles , il faut mettre en valeur certains caractères de la règle de droit. D’une part le caractère obligatoire, général et abstrait de la règle de droit d’autre part

Droit Civil ! ! ! INTRODUCTION ! Notion Fondamentale et Principe de Base ! droit, c’est une équation qui permet l’équilibre entre deux plateaux d’une balance. Le ! Qu’est-ce que le droit ? Quis Juris ? Quid Jus ? !l s’agit d’ontologie juridique. KANT distinguait deux questions, le quid juris et quid I 11/09/14 jus. « Quid juris ? » signifie « quelle est la solution en droit » et intéresse juriste, l’autre « Quid jus ? » signifie « qu’est-ce que le droit » et intéresse le philosophe

dans un même code, et qui donne naissance à un juge et donc les contentieux seront jugés par une juridiction particulière. 2ème division Les branches du droit Droit international Droit national Droit public Droit international public : Rapports des Etats entre eux. 1. Droit privé Droit international privé : Rapports entre particuliers de nationalité différente. Droit constitutionnel 3. Droit commun - Organisation de l’Etat– (Juge conseil constitutionnel) - Droit civil (TGI)-code civil 3. Droits spéciaux

Mardi 16 Septembre Droit Civil Définition : C'est l'ensemble des règles, des normes, des décisions, des solutions qui sont destinées à organiser la vie en société et régir les relations des individus qui composent cette société. Jurisprudence : décision rendue par les juges. Le droit objectif s'exprime à-travers les droits de l'individu (ceux que l'on qualifie de droits subjectifs) car il s'applique à des individus (sujets de droit). Exemple : droit de propriété, droit à l'image