Vu L Article 1315 Du Code Civil

dernier. La reconnaissance de la preuve électronique pose essentiellement des difficultés en droit civil. En effet, en matière commerciale, la preuve est libre, ce qui signifie que tous les modes de preuve sont recevables sous le contrôle du juge. Par conséquent, l'objet de cette étude sera limité à la preuve à l'aide des nouvelles technologies en matière civile. Le Code civil énonce cinq modes de preuve : l'écrit, l'aveu, le serment décisoire, les témoignages et les présomptions. Les

pour faire respecter leurs droits, c’est la raison pour laquelle il existe en principe, au service de chaque D, une action en justice. Section 1 : l’action en justice. Elle fait partie des notions complexes et difficiles à cerner. Le code de procédure civile dans son art.30 définit l’action en justice comme « le D pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire l’action est le droit de discuter le bien fondé

constitue le gage commun de ses créanciers. A coté des obligations civiles, il y a les obligations naturelles qui ne donnent pas lieu à sanction en cas d’inexécution : devoirs moraux qui ne sont pas imposés par la loi mais fait spontanément ex : obligation alimentaire au sein de la famille . Art. 1235 (répétition = restitution) .Classification des obligations civiles 1.repose sur l’objet de l’obligation Le CC répond dans les articles 1101 et 1126 du CC, 3 types : obligation de faire : ont

Chapitre 12 : Le droit de propriété Section I : Théorie générale du droit de propriété I. Les attributs du droit de propriété Selon le code civil : « La propriété, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. » Le droit de propriété comprend donc le droit : * d'user de la chose (Usus). * De jouir de la chose (Fructus) c'est le droit de percevoir les fruits de la chose * de

faites. Le droit civil, c’est le droit qui régit les rapports entre personnes privées. Le droit public, c’est le droit qui a pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leur rapport avec les citoyens. C’est en 1804 que vient la création du premier Code Civil français par Napoléon. I)Période avant 1804. Ont peut déterminer deux périodes : l’ancien droit civil d’avant 1789 et le droit révolutionnaire entre 1789 et 1804. A)L’ancien droit civil. Cet ancien droit

comportement. Ce caractère obligatoire apparaît aussi évident quand la règle a des comportements. Quand la règle de droit permet de se comporter de telle ou telle manière, le caractère obligatoire apparaît moins clairement. Par exemple, l’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. La règle est donc obligatoire pour les autres car ils doivent respecter le droit de propriété et s’interdire tout comportement qui pourrait lui

PAR LE PARQUET ; QUE, LE CABINET BRUCKER AYANT FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT A M. X... DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE ASSURANCE FRANCO- ASIATIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES DUES PAR SUITE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE SONT ATTRIBUEES, SANS QU'IL Y AIT BESOIN DE DELEGATION EXPRESSE, AUX CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES SUIVANT LEUR RANG, A VERSE AU CABINET BRUCKER

générale et impersonnelle càd qu’elle s’applique à toute personne se trouvant dans la situation qu’elle détermine. Le nombre de personne n’a pas d’importance. Mais elle peux aussi s’appliquer à une seule personne : dans la constitution il y a des articles qui s’appliquent uniquement au président de la république, mais la règle de droit ne s’applique pas à une personne spécifique (Nicolas Sarkozy), mais à une situation juridique (statut de président). B) Règle contraignante : obligation de la respecté

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

pour construction d’un lycée)… Arrêtés municipaux gérés au niveau de la commune (maire) Rmq : là aussi il existe une hiérarchie : 1. Ministre 2. Préfet de région 3. Préfet de département 4. Maire → Le pouvoir exécutif s’occupe du code de procédure civile (le législatif s’occupe de ce qui est pénal). En matière pénale, qd il y a infraction qualifiée de crime c’est la cour d’assise qui s’en occupe ; délits : tribunaux correctionnel ; contraventions : tribunal de police. II. Droit non écrit