Vu L Article 1315 Du Code Civil

de sanction La notion de sanction juridique est large. Il y a différentes formes et catégories. 1ère catégorie : réaction de l’État contre la violation d’une règle de conduite A .punition : - sanction pénale : peine d’emprisonnement, amende Droit civil art 955 sur la donation (donateur vers donataire) : possibilité de révoquer la donation lorsque le donataire a fait preuve d’ingratitude à l’égard du donateur (sévices graves, injures) b. obligation d’exécution : possibilité d’obliger une personne

procédure civile, l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou le mal fondée[1]. Réciproquement, elle constitue, pour l’adversaire le droit de discuter du bien fondé de cette prétention. En procédure pénale, la notion est plus floue. Elle se ramène souvent à l’instance, au procès, au cours de la justice. C’est ainsi que l’on distingue l’action publique qui naît de l’infraction, alors que l’action civile naît du

rigueur du langage. Par exemple, l'action de prendre une décision n'est pas exprimée par le même verbe selon qui ce soit le législateur, le juge ou un contractant qui prend la décision; on dit le législateur "énonce" ou "proclame", l'article du Code Civil "dispose que", le juge "décide", le contrat "stipule". C'est enfin un vocabulaire qui utilise de nombreux polysèmes. Par exemple, les fruits sont les revenus d'un bien, le meuble désigne tout ce qui peut être déplacé, contrairement a immeuble.

Le don manuel Introduction Le code civil pose un principe rigoureux : il subordonne la validité de la donation à la forme notariée. C’est une des rares dispositions qui a été le plus contournée : la jurisprudence reconnait la validité des donations qui ne respectent aucunement cette forme. Le seul article qui prévoit les donations est l’article 931. L’article 931 dispose que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires sous peine de nullité ». Mais la donation

objectif reconnaît aux individus des prérogatives dont il bénéficie sous la protection de l’Etat. Ce sont des droits individuels que l’on nomme droits subjectifs. Cette notion demeure difficile à définir bien qu’elle serve de fondement à notre droit civil. Le professeur Aubert définit les droits subjectifs comme des pouvoirs celui d’imposer, d’exiger ou d’interdire attribués par la loi à la personne en considération de leur utilité individuelle et sociale. Dans les années 1980 les droits subjectifs

juridique de favoriser les acteurs économiques; celles et ceux qui entreprennent, c'est-à-dire qui prennent des risques. Soucis du droit de promouvoir l'entreprise. Au cœur de cette matière s'inscrit le droit commercial, qui en est le noyau dur avec un code de commerce, des tribunaux de commerce, des sociétés commerciales. Le droit commercial envisage les acteurs économiques eux mêmes et les opérations qui passent entre eux. Mais le droit de l'entreprise va au delà du droit commercial. Ce droit englobe

Droit Civil Notions fondamentales de droit privé Introduction § 1 - Définitions et rôle des notions fondamentales en droit Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il soumet les faits sociaux à des règles de conduites obligatoires. Mais les lois sont bien loin d’être de simples règles de conduites obligatoires ex : les règles de droit, les règles qui confèrent un état, voir qui définissent un droit ou toutes règles de droit qui sont des règles d’actions, d’agissement

particulier et l’Etat. Les matières dans le droit privé : le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. ! • • Le droit commercial gouverne les commerçants et les relations entre eux dans le cadre de leur activité professionnelle en dehors ils sont soumis aux règles du code civil. Branche autonome depuis longtemps à partir de 1806 suite à la rédaction du code de commerce. La date de naissance de la matière est antérieure vers Louis 14, Colbert rédige les premières règles commerciales

personnes qui forment le corps social. C’est donc l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui s’appliquent à tous. Il est objectif car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui

permettre. - Droit civil : Le droit civil occupe place à part compte tenu de son incroyable surface. Concerne tout un chacun, de la vie à la mort. On y trouve des sous branches : le droit de la famille au sens strict, le droit patrimonial de la famille (droit des successions, droit des régimes matrimoniaux,...), droit des biens, droit des contrats (droit des obligations, droit de la consommation (ensemble des règles applicables aux particuliers et les professionnels)) "Le droit civil embrasse un domaine