Zone Logistique Zenata

des données ;  le suivi des régularisations des retardataires. A titre transitoire, et afin d’assurer le recouvrement de l’impôt sur les sociétés dans les meilleures conditions et pour permettre à l’administration fiscale de mettre en place la logistique nécessaire à cette opération, une mesure transitoire a été prévue par le paragraphe VII de l’article 12 de la L.F. n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 qui prévoyait, qu’à titre transitoire et par dérogation aux dispositions précitées, les sociétés