élaboration Constitution 27 Octobre 1946

(Organisation Mondiale de la Santé): « un état de bien être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement à l'absence d'une maladie ou d'infirmité ». Le droit à la santé figure dans la constitution française: Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 réaffirmé par celui de la constitution du 4 octobre 1958. Ce droit à la santé est également affirmé par le plan international par l'OMS. 2) La maladie La maladie : altération de la santé, soit physique, soit mentale. Elle peut être

Les traités internationaux et la constitution Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). Il revient aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit

L’article 13 de la constitution d’octobre 1946 prévoit que « l’Assemblée Nationale seule vote la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. » L’assemblée nationale entend donc en finir avec les pratiques de décret-loi et de pleins pouvoirs, fréquent sous la IIIe République. La loi est toute puissante, et seule l’Assemblée en a le contrôle. Plus techniquement, le changement de mode de scrutin (représentation proportionnelle départementale) favorise le multipartisme. De plus,

laboratoires constitutionnel ». En effet, on tente en 1958, date de la promulgation de notre Constitution actuelle, une nouvelle expérience puisque le schéma constitutionnel proposé par la général de Gaulle apparaît très novateur par rapport aux choix du passé. Mais qu’est – ce – qui a poussé les hommes politiques contemporains au général de Gaulle à opérer tant de changements pour réhabiliter la Constitution et mettre en place un tout nouveau régime ? C’est justement la volonté de corriger le faux

référendum est organisé le 13 octobre 1946. Il y a une lassitude des électeurs. Cela montre que le général de gaule a une influence très foret sur les élections. Pendant cette période les débats constituants a dominer la vie politique les gvt provisoire exécutif ont été accaparés par les débats constituant , mais cela na pas empêcher le statut général de la fonction publique a être organisé. Une fois que la constitution est adopté est promulgué le jour même 13 octobre 1946, il s’agit de constituer

monarchies constitutionnelles, deux républiques et deux Empires. Ces difficultés contribuent à expliquer les hésitations de l'Assemblée nationale, qui va mettre neuf ans, de 1870 à 1879, pour admettre de renoncer à la royauté et proposer une troisième constitution républicaine. Les délibérations vont progressivement aboutir à instaurer une République parlementaire de type bicaméral, où les deux chambres de l'Assemblée Nationale, la Chambre des députés et le Sénat, ont quasiment les mêmes prérogatives.

régime de 58 et le résultat des échecs du régime précédent, c'est une réaction aux échecs de la 4e. ce nouveau régime se met en place en suivant un certain nombre de règles, en suivant une procédure assez originale. Dans le même temps la nouvelle constitution reflète des idées des conceptions constitutionnelles diverses, parfois contradictoires mais qui essayent de tenir compte des erreurs de la 4e République. A la fois continuité (c'est toujours la République) et en même temps rupture, pour ne pas

(Attention aux traités communautaires) -DDHC du 26 août 1789 -Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Déclaration des droits sociaux) -Droit communautaire originaire: traités fondateurs et d'évolution de la Communauté de l'Union européenne -Constitution -Loi constitutionnelle initiale (auteur = organe législatif) -Loi de révision constitutionnelle: loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (référendum ou par l'approbation des deux assemblées du Parlement

conditions qui ont amené à la Constitution de 1958 et également de dire quelles ont été les modifications profondes qui y ont été apportées depuis son origine. Ces modifications n'ont pas toutes la même signification. Certes, il y en a de profondes et de lourdes sur lesquelles je m'arrêterai. En revanche, un certain nombre de modifications secondaires ne justifient pas une longue discussion. Je commencerai par un point qui n'est pas toujours très connu. En réalité, la Constitution de 1958 remonte à une

Chap.2 La constitution La déclaration des droits de l’homme et du citoyens du 26 aout 1789 énonce fermement que « Toute société dans laquelle la garantie des droits de l’homme n’est assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » art. 16 31 janvier 1964 de Gaulle a dit «  Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Définition : Constitution = Ensemble de règle qui définissent les statuts des gouvernant et définit les rapports entre gouvernant