élaboration Loi Ordinaire

confirme son caractère unitaire. Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales et des statuts particuliers à la Nouvelle-Calédonie, la Corse, la Polynésie française. La loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République semble achevée un processus qui met fin à un certain immobilisme en matière d’organisation administrative et à une forte tradition centralisatrice. Aussi, le

consacrées par l'usage. L'apparition d'une conception moderne se révèle indissociable de l'écriture, symbole de la protection du texte lui même, mais également de la nécessité de garantir l'intérêt général et de la participation de la population à son élaboration. Cela a permis de mettre en lumière une théorie, le constitutionnalisme, selon laquelle le pouvoir souverain et les droits fondamentaux ne doivent être garantis que par une Constitution écrite. L'écriture constitutionnelle est consacrée par la Déclaration

à partir des discussions internes et de l'apport de sources extérieures; • D'orienter votre pays/région dans une direction précise menant à la réussite; • De vous engager dans une réflexion perspicace allant au-delà de vos activités et habitudes ordinaires; • D'accueillir positivement les changements en s'y adaptant efficacement; • De prendre des décisions qui tiennent compte des changements réels ou prévus en matière d'environnement; • De prendre des mesures conformément à des priorités qui ont été

un e certain valeur juridique en doit Français , 2 type de coutume : - coutume Praiter Legem ( compléter la règle de droit ) -la coutume contra Legen ( les institution politique ferai le contraire ceux qui prévoit la loi) contrôle de la constitution : on va contrôler la loi prévoit quelque chose contrer a la constitution . C) la pratique constitutionnel la règle de droit née de la pratique en revanche une constitution écrite puisse être juridique modifier, une constitution doit être

Pour son fonctionnement l’ITEP s’appuie sur les références juridiques suivantes : Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques1 La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale2 1.4. Le financement et les partenaires L’I.T.E.P la Pavière est un établissement médico-social public autonome. Il est géré par la ville de Givors. Le directeur de l’établissement

la plupart, scolarisés dans des écoles élémentaires et établissements secondaires où ils fréquentent des classes spécialisées (SEGPA en collège ordinaire ou en EREA ) ou des dispositifs d’intégration tels que CLIS ou UPI . Le travail en partenariat est donc par nature au cœur même du quotidien du fonctionnement d’un SESSAD et a été renforcé par la loi 2002-2 en son article 21. Je détaillerai donc dans un premier temps le lieu où j’ai effectué mon stage en 2009/2010 et les missions qui fondent

souligner et savoir discerner les faits reprochés (source du contentieux), identité des parties intervenant dans l'affaire, les arguments utilisés, les lois sur lesquelles elles s'appuient, leur application et la décision finale de la juridiction. 2) Elaboration physique de la fiche : Date et Origine (juridiction) de la décision Faits… attention on ne donne pas le nom et le prénom de la personne mais on la qualifie juridiquement (ex : le débiteur/ le créancier/ le mari/ l’épouse/ le vendeur/ l’acquéreur/

un Etat il n'y a qu'une seule source de souv qu'est l'E & qui va s'exercer s/ l'ens du territoire nat. Le D est produit par 1 centre unique qu'on appelle le centre normatif Uniformité du D s/ l'ens du territoire nat (égalité des citoyens devant la loi). Uniformité à nuancer car dans certains territoires comme les territoires d'outres mers ils vont avoir un pouvoir d'adaptation du droit pour respecter leur spécificité. 2ème manif : l'indivisibilité du territoire Le principe d'intégrité territoriale

abstrait. Elle est générale (édicte des comportements sociaux que chacun est tenu de suivre), rédigée de manière abstraite sans visée de personnes nommément désignée (garantie contre les discriminations=expression de l'égalité des citoyens devant la loi) et impersonnelle (s’adresse à chacun mais ne désigne personne en particulier ex: Dans le Code Civil, homme - de 18 ans de se marier interdit, vise tous les hommes). Ex: Article 1134 du CC: Les préceptes doivent être exécutés de bonne foi. La

rencontres et immersions entre les jeunes et des professionnels du spectacle, et de soutenir les démarches de créations. II) Présentation du cadre 1) l’association : Agir Soigner Eduquer Insérer (ASEI) L’ASEI à été crée en 1950. C’est une association de loi 1901 . A ce jour, elle gère 88 établissements basés sur les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. C’est l’une des principales associations sanitaires et médico-sociales dans le sud-ouest. Il s’agit d’une association qui a pour objectif de