élaboration Loi Ordinaire

Section 1 : La compétence parlementaire pour voter et contrôler l’exécution du budget (des prérogatives limitées). Le parlement dispose de peu de compétences dans la phase sensible du budget, dans la préparation et l’élaboration du budget ou de la loi de finance. Le rôle principal du parlement est le vote et le contrôle de la bonne application du budget. Lors d’une campagne en prévision d’une élection, on retrouve des orientations politiques dans le programme des candidats. Une fois élu, il faut

autres pays souverains. 2. L’Etat de droit La souveraineté est limitée par le droit (dans un régime démocratique). Le souverain doit respecter la loi, ne peut la modifier que par la procédure règlementée Respect de la hiérarchie des normes Le gouvernement et l’administration (=pouvoir règlementaire) doivent respecter la loi. Le législateur (notamment le Parlement) doit respecter la Constitution. D’où nécessité de vérifier la constitutionnalité. Affirmation et protection des droits

que le droit objectif lui attache. Ex= contrat. Bloc de constitutionnalité= ensemble des règles de droit auquel le conseil constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée mais non encore promulguée risque d’ être déclarée inconstitutionnelle. Capacité juridique=aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue la capacité de jouissance qui est la faculté d’ être titulaire d’ un droit et la capacité d’

comportement social devient animal). 2 : Le droit fixe le statue de chacun ( donc il vous confère des droits,devoirs,obligations et attributions), en définissant les droits & les obligations. 3 : Le droit indique des règles à observer. A partir de la loi, la règle de droit n’est pas tjrs formulée d’une manière impérative ( l’ordre peut se présenter positivement ou négativement par des interdits), cependant la règle de droit peut être permissive en autorisant certains comportements.Cependant la règle

juge de paix. Un appel d’un tribunal de district devant être posé devant un autre tribunal de district : technique de l’appel circulaire. Cette loi a posé les principes de l’organisation moderne : séparation pouvoir, unité des juridictions civiles et pénales, égalité des individus devant la justice, double degré de juridiction, unicité d’appel. La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790, crée un tribunal de cassation : ancêtre de la cour de cassation. Sous empire, le système mis en place par ces

 du ressort de l’éducation nationale. L’enseignement est obligatoire, c’est une neutralité qui est philosophique, politique, cela devient de la laïcité qui s’applique à tous dans le milieu scolaire (adulte enfant). En place depuis la fin du XIXs. La loi gobelet a mis en place les maitres de l’école primaire. Depuis 1986 l’enseignement public est réservé aux personnes laïques. Instauré une obligation d’instruction laïque, ce principe a été pris en 1905 (séparation de l’état). La religion n’est pas réfuté

on s’intéresse à la procédure suivie pour adopter cet acte. La constitution est définie comme un ensemble de règles juridiques qui ne peuvent être établies ou modifiées que selon une procédure spéciale différente de celle utilisée pour les lois ordinaires. Parfois ce critère formel est complété par un critère organique. C’est-à-dire un organe différent de ceux qui participent à la procédure législative. Seule cette approche permet d’identifier la constitution, de la différencier des autres règles

règles morales: spontanée aucune modification organisée. Seule une évolution peut intervenir dans le temps. Le droit est à l'opposé complet: création très encadrée. Il existe une possibilité de contrôle de ces règles de droit (validité de leur élaboration, validité des jugements). La modification s'opère par un processus clairement défini et organisé. La finalité: la règle de droit a une finalité sociale: ex: justice La règle morale est davantage développée sur le plan individuel: ex: charité

budget / copy plateform / media / supports / calendrier - Promotion (budget / lieux / supports / calendrier) - Relations publiques (budget / supports) -Sponsoring, mécénat NAY G. document interne, IAE Paris TIR2 DE Helfer et Orsoni; 2003 Élaboration des stratégies marketing Une stratégie marketing est une combinaison cohérente de différents moyens d’action (produit, prix, communication, distribution), afin d’atteindre des objectifs fixés dans un contexte concurrentiel Le développement d’une

épanouissement. Son action a pour seule finalité de favoriser le développement global de personnes déficientes afin de leur permettre d'exercer une pleine et entière citoyenneté. Le SAVS, a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien en milieu ordinaire de vie de personnes en situation de handicap mental. Il assure l’accompagnement et le soutien socioéducatif en vue de l’acquisition par la personne d’une autonomie sociale et professionnelle la plus large possible, y compris vis-à-vis du Service