élaboration Loi Ordinaire

Les statuts a) A quoi servent les statuts ? b) Comment élaborer des statuts ? c) Les modifications statutaires 2- Le règlement intérieur D- Comment organiser une association ? 1- L’assemblée générale : a) L’assemblée constitutive b) L’assemblée ordinaire c) L’assemblée extraordinaire 2- Le bureau dirigeant a)- Pas de dirigeant, ni de bureau obligatoire, mais… b)- Le président c)- Le secrétaire général d)- Le trésorier 3- Les droits et obligations des membres adhérents 4- Les documents à tenir a)

Définitions Absolu Sens ordinaire : caractérise, dans des expressions comme pouvoir absolu, amour absolu, une réalité portée à son plus haut degré et ne comportant aucune restriction. Métaphysique : désigne un ordre de réalité parfait, autosuffisant, ne se fondant que sur soi. 1. Absolu s’oppose à relatif En ce sens, est absolu ce qui ne dépend (pour exister, être vrai) que de soi et de rien d’autre que de soi. Par exemple, la proposition « Il fait beau » n’est pas une vérité absolue parce

il existait une Constitution, qui sont les lois fondamentales. D’abord, la règle de l’inaliénabilité: quelque chose qu’on ne peut pas vendre, du domaine de la couronne (= le Roi ne peut pas vendre les biens appartenant à la couronne). Ensuite, la loi salique : à la mort du Roi, le trône est transmis à l’aîné des fils. Troisième règle: le Roi avait l’obligation d’être catholique. Ces lois fondamentales étaient des règles coutumières. Pour les philosophes des Lumières, une telle Constitution coutumière

réservant à des recommandations ultérieures la déclinaison de pratiques professionnelles plus spécifiques, en direction, par exemple, des enfants. Un aspect mérite d’entrée de jeu d’être souligné : la forte dynamique consensuelle qui a guidé son élaboration tant les approches concernant l’autisme font encore aujourd’hui l’objet de débats contradictoires. A chacune des étapes de ce travail, professionnels, usagers, familles, chercheurs et universitaires issus du secteur sanitaire et médico-social ont

qui lui soit propre et qui ne soit plus construite sur l'imitation de la technique mis en œuvre par le juge administratif. La technique du triple test de proportionnalité à conduit à une décision le 21/02/08 qui est l'annulation d'une partie de la loi sur la rétention de la sureté. P 3 ) Le droit constitutionnel est sanctionné par un juge Le droit constitutionnel moderne ne peut se concevoir sans la présence d'un juge chargé d'appliquer et d'interpréter le texte de la constitution. En France

de la couronne A. Le principe de masculinité 1. L’exclusion des femmes : 1316 a. Arguments de droit b. Arguments de fait 2. L’exclusion des parents par les femmes : 1328 a. Arguments de droit b. Arguments de fait 3. L’utilisation postérieure de la loi salique B. L’indisponibilité de la couronne (ou théorie statutaire) 1. L’opposition au Traité de Troyes (1420) a. La situation politique b. Les arguments des Traités (1419) de Jean de Terrevermeille (Terra rubea) 2. L’application indiscutée des règles

 Michel Debré, le 27 août 1958, déclare que : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de1 subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est en effet là pour faire en sorte que la Constitution soit bien la norme suprême dans l'ordre juridique français, que tout le monde est l'obligation de la respecté,

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» Code civil. Le droit est très souvent en conformité avec la morale mais il arrive que le droit ne suive pas la morale et est adoptée à l’encontre de la morale sociale de l’époque ex : loi Veil qui légalise l’IVG, aujourd’hui le PACs fait débat. Il y a donc un lien étroit mais la règle de droit est différente de celle morale qui se préoccupe de voir par rapport aux autres, à soi même, voir même un idéal supérieur et n’entraîne pas de

crées que si une loi nationale l'a prévu. Dans l'État unitaire, une seule règle s'applique à tous les citoyens, sauf si le parlement en a décidé autrement. Une nationale peut éventuellement autoriser des lois régionales spécifiques. Seule la Loi, expression de la volonté générale, donc expression de la volonté nationale, peut instituer une autorité locale compétente pour prendre des mesures qui s'appliqueront dans une partie du territoire. La Loi s'applique à tous, sauf si la loi elle-même a prévu

exceptionnels et pour en marquer l’importance les deux chambres se réunissent dans un congrès à Versailles. La loi est une norme générale, impersonnelle et permanente. Elle entraine une contrainte et des sanctions lorsque l’on ne s’y soumet pas. Une fois votée par le parlement, elle est promulguée par le président de la république. Puis publié au JO, elle était inattaquable (principe d’immutabilité de la loi) jusqu’à la QPC. Le pouvoir executif, il exerce la fonction réglementaire. Sa fonction consiste a faire