élaboration Loi Ordinaire

ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n°83634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois considérés. 1.3 – Le troisième

le temps prévu par la loi. - Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et télématiques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application de la loi, pour des raisons d'ordre public et de sécurité de l'Etat. - Les limites de l'usage de l'informatique pour sauvegarder l'homme, l'intimité personnelle et familiale des personnes et le plein exercice de leurs droits sont fixées par la loi. - Chaque citoyen a le

l’âge de la retraite, la compensation …etc. reflètent des préoccupations d’ordre social. Les sciences juridiques sont le cadre par lequel l’Etat organise , crée , réglemente , gère , contrôle , exécute ses finances , ont parle alors de code fiscal , loi des finances , législations financières , législation douanière , droit budgétaire , décret des marchés publiques….. 7 B. Finances publiques et finances privées Les deux disciplines se distinguent par leurs objectifs et leurs motivations

actions de capital : sont les actions ordinaires qui ont été souscrites en numéraire au moment de la création de la société, de l'augmentation de son capital ou lors de la distribution d'actions gratuites. -les actions d’apport : elles sont remises à leurs porteurs non pas en contrepartie d'un apport en argent, mais en rémunération de biens apportés (participations, terrains, usines, brevets…).Ces actions sont généralement assimilées aux actions ordinaires. -les actions à dividende prioritaire

peut être un danger) et la protection des droits et libertés. Le droit constitutionnel découle dans sa plus grande partie de sa constitution, mais il y a aussi un certain nombre de textes relatifs au pouvoirs publics, qui ne sont que des lois ordinaires, ou des lois organiques. Mais le droit constitutionnel, ce n’est pas que des textes : il faut aussi s’intéresser à la réalité de la vie politique, la réalité de son fonctionnement. L’étude de la vie politique réelle est appelée « science politique »

vie ≠ règles de droit 6 5. Légitimité du droit 6 Chapitre 2 : Les sources du droit 7 1. Les sources nationales 7 1.1. La constitution (4octobre 1958=Ve République) 7 1.2. La loi 7 1.2.1. Les domaines de la loi 7 1.3. Elaboration de la loi 7 1.3.1. Entrée en vigueur de la loi 7 1.4. Les règlements administratifs 7 1.5. Les autres sources du droit 8 1.5.1. La jurisprudence 8 1.5.2. Coutumes et usages 8 1.5.3. Les sources conventionnelles 8 1.5

l’élaboration du cahier des charges 3 septembre 2010 Index INTRODUCTION .......................................................................3 1 Préambule sur l’appel à projet généralisé...........................5 1.1 Les dispositions prévues par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires et leurs implications ....................................................................................... 5 1.2 La période de transition avant l’adoption du projet régional de santé (PRS) 2010 - 2012.......

tensions entre les groupements et des rivalités internes et externes. II. Sources du droit comptable : A. Les textes législatifs et réglementaires nationaux : 1. le code de commerce : Promulgué par le dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992 portant loi n°9-88.Cet loi contient 26 articles qui expliquent et fixent les obligations comptables des commerçants ainsi que les règles d’évaluation des biens. Le premier article intitulé « obligations relatives aux obligations comptables », le deuxième « livre journal

II : Méthodes de construction et de validation des modèles de scoring...…37 - Section 1 : Méthodes de classification des entreprises.……………………...38 - Section 2 : Validation des modèles de crédit scoring ……………………….63 Chapitre III : Cas pratique : Elaboration d’un modèle de crédit scoring……………71 - Section 1 : Etudes descriptive et statistique des données……………………72 - Section 2 : Les méthodes paramétriques…………………………………….85 - Section 3 : Les réseaux de neurones………………………………….....110 Conclusion …………………………………………………………………………

un but autre que de partager des bénéfices". Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Mais la déclaration doit se faire après la tenue de l’assemblée générale constitutive. La Loi de référence est le Dahir de 1958 (complété par la 00-75) et son décret d' application expliquant la manière de créer une association. 2- Les principales caractéristiques d’une association sont : • • • • • • l' association est une convention