élasticité Fiscale

délit de fraude fiscale. Or, il faut savoir que ce délit n'est constitué que s'il y a eu une plainte au pénal préalable de la situation fiscale. Ce qui fait que en matière de recel,, le recel de fraude fiscale n'est pas punissable s'il n'y a pas eu cette plainte. Mais la chambre criminelle décide que cette solution ne s'applique pas en matière de blanchiment. Le prévenu peut être condamné pour blanchiment de fraude fiscale même s'il n'y a pas eu une plainte de l'administration fiscale concernant la

L'EIRL, site pour créer une EIRL, a pour but : de présenter l'EIRL, le statut juridique, social et fiscal d'une EIRL, de souligner les avantages de l'EIRL et les inconvénients de l'EIRL, de proposer des forums sur le thème de l'EIRL. L'EIRL est destiné aux entrepreneurs individuels, en micro-entreprise ou non, et aux auto-entrepreneurs. Cependant, toutes les entreprises individuelles ne deviendront pas toutes des EIRL. Aussi, le site formation logiciel comptabilite s'organise comme suit :

millions de dollars d'amende pour avoir blanchi l'argent de la drogue). Les paradis fiscaux constituent un prolongement du système bancaire occidental, les comptes y étant accessibles par un terminal d'ordinateur, voire par l'entremise d'une carte Visa au guichet automatique, n'importe où dans le monde. Avec la déréglementation, ils font intégralement partie du marché financier mondial. Or, les paradis fiscaux (Suisse, Bahamas,...) à eux seuls représentent au minimum 15% du PNB mondial selon la

1 AUDIT FISCAL : LE « RISQUE FISCAL » JP BREFEIL Les déclarations fiscales L'assistance à un contrôle fiscal L'optimisation et l'audit fiscal En cas de contrôle fiscal, est-ce que l'entreprise va avoir des soucis de redressement ? Le cours va permettre une sensibilisation au droit fiscal. PARTIE 1: QU’EST-CE QUE LE RISQUE FISCAL ? Il va se révéler quand l'entreprise sera aux prises d'un contrôle fiscal. Pour commettre des irrégularités, il y a 2 raisons: la négligence - en ne déposant

trois impôts professionnels principaux : impôt sur les bénéfices, TVA et taxe professionnelle. L’impôt sur les bénéfices a pour base le résultat fiscal de l’entreprise. Or, pour déterminer le résultat fiscal, on utilise le résultat comptable de l’entreprise. Ainsi, si une erreur existe dans le résultat comptable, elle se retrouvera dans le résultat fiscal. - la comptabilité est un instrument de gestion et d’information. Une comptabilité bien tenue donne une vision claire du patrimoine et des performances

s’élèvent à 1500 milliards de $, c’est 5X le budget annuel de la France qui est de 350 milliards de $ . Paradis fiscal : est un état qui par sa législation et sa fiscalité, cherche à attirer les capitaux étrangers . Le principe du secret bancaire permet à de l’argent « sale »de revenir dans le circuit officiel ( blanchiment ) . Les pavillons de complaisance sont comme les paradis fiscaux mais dans le transport maritime . c. Les flux de données et la « fracture numérique » Avec le développement

DE FISCALITE INTERNATIONALE Le Droit Fiscal International Travail réalisé par : Mlle. Maryam NAJEM Ecole Nationale de Commerce et de Gestion – El Jadida Le contexte du Droit Fiscal International : La problématique fiscale internationale s'est initialement construite à partir d'une origine précise fondée sur l'opposition de deux faits importants : l'économie se mondialise de plus en plus; la fiscalité reste strictement nationale, le pouvoir fiscal reste souverain. En effet, une part croissante

[pic] Les paradis fiscaux permettent d'éviter de payer des impôts. 10 000 milliards de dollars y dorment tranquillement La Commission européenne estime que les pays de la zone euro seraient lésés en moyenne de 2,5 % de leurs richesses. Les estimations pour la France indiquent que le budget y perd l'équivalent de 10 % des recettes publiques, autour de 3 % du produit intérieur brut (PIB) ! Un manque à gagner d'environ 20 milliards d'euros chaque année pour Bercy... Marianne, dans son numéro

Caroline Emerique-Gaucher I.G.P MASTER 2 Fiscalité Patrimoniale 2012 FISCALITE DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PREMIERE PARTIE =LA METHODOLOGIE DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE I/ la fiscalité de la transmission entre vifs - le fait générateur - assiette - abattements - rapport fiscal - réduction de droits - exonérations - les cas particuliers = - la donation-partage avec réincorporation – la donation-partage avec soulte II/ la fiscalité successorale A. Le

Contrôle fiscal et garanties du contribuable vérifié Comme disait Maurice Cozian, les impôts existent, ils sont de tous les temps et de tous les lieux. Dés lors, il serait vain de rêver d’une société sans impôt ; payer ses impôts est en effet une obligation citoyenne. L’impôt étant bien entendu, le moyen par lequel l’Etat procède à la répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leur faculté contributive. Et aucun citoyen n’est dispensé