éléments Constitutifs De La Grève

sans TVA OPERATIONS SOUMISES : Les taux applicables Taux normal : 20% 7% avec droit à déduction 10% avec droit à déduction 14% avec droit à déduction 14% sans droit à déduction LA TVA DEDUCTIBLE Règle générale : Est déductible la TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable. LE DROIT A DEDUCTION DE LA TVA Pour bénéficier du droit de déduction de la TVA sur achats, il faut : respecter les conditions de forme (facture conforme, Taux et taxe mentionnés,…) respecter les conditions

rémunération et à les prémunir contre les abus éventuels de l'employeur). Par ailleurs, salariés et employeurs organisent leurs intérêts communs dans le cadre de leur profession en groupements syndicaux (négociation avec l'employeur et recours au droit de grève pour limiter l'absolutisme de l'employeur). SECTION I) LE CONTEXTE HISTORIQUE DU DROIT DE TRAVAIL Inspiré d'une dualité dans les sources et débouchant sur un système à la fois de type occidental moderne et musulman authentique. 1) avant le protectorat:

cette fameuse subordination dans le contrat. Pour compenser cette inégalité, ont été consacrées des prérogatives et des droits collectifs. C’est la question des relations collectives, dont la grève est un exemple. C’est la question des représentations des salariés dans l’entreprise. Il s’agit d’un élément allant dans le sens de l’égalité des relations. Cette égalité va se développer dans une entité, structure qui est l’entreprise. Ces relations collectives vont se mettre en place au sein de l’entité

l’impôt progressif est l’impôt dont la matière imposable est soumise à des taux croissants au fur et à mesure que la matière imposable augmente. Exemple IUTS. c. Impôt analytique – Impôt synthétique L’impôt analytique est un impôt assis sur les éléments d’un patrimoine ou sur une opération isolée, ou encore sur une catégorie unique de revenu. L’impôt synthétique est assis sur un ensemble d’opérations ou de revenu et à taxer l’ensemble en une seule opération. Il frappe le revenu global du foyer

internationales ou externes. ..................................................................... 10 CHAPITRE I : LE CONTRAT DE TRAVAIL. ..................................................................... 11 Section I : La définition et les éléments constitutifs du contrat de travail. ................... 11 A-) La prestation de travail. ............................................................................................. 11 B-) La rémunération ou le salaire. ...............................

LES CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL. 6 III- : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL. 7 A) Les sources nationales. 7 B) Les sources internationales ou externes. 9 CHAPITRE I : LE CONTRAT DE TRAVAIL. 10 Section I : La définition et les éléments constitutifs du contrat de travail. 10 A-) La prestation de travail. 10 B-) La rémunération ou le salaire. 10 C-) La subordination juridique. 10 Section II : La distinction du contrat de travail des autres contrats voisins. 11 A-) Le

ne pas engagé si le moins chère, mais il s’engage pour quoi ?, le dilemme de prisonnier, le ticket gratuit, cavalier seul (fers rider), passage clandestine. Le ticket gratuit : ce qui ne participe pas a l’action et bénéficier comme les autre (ex : grève des enseignants il ne participe pas, mais il bénéficiera dans les augmentations après l’acquisition des droits). Le dilemme de prisonnier : anticipation des actions des autres, être un pérenniser des autres, pour résoudre ce dilemme le groupe qui

75 Tifawt.com   15/04/2006 3421   Clients 6386 Escomptes 7111 accordés 4455 Ventes de M/ses Etat-TVA facturée   Tifawt.com    136 842, 75 6 001,88       120 037 ,50 22 807, 13 Section II- Traitement fiscal La TVA est un impôt indirect qui grève le revenu du consommateur final à travers la dépense ou la consommation. Il a été institué au Maroc par la loi du 20/12/85 en remplacement de la taxe sur produits et services (TPS). 1- Champs d’application : La TVA s’applique aux opérations de nature

effectués en leur nom propre mais seront attribués à l’État (ex : promulgation d’une loi). 2. La nécessaire définition de l’État L’analyse vient de Max Weber qui essaye d’approcher la notion d’État. Selon lui, l’état n’existe que si et seulement si 3 éléments sont réunis : un pouvoir de contrainte qui s’exerce sur une population vivant sur un territoire déterminé. Pour lui il peut exister des sociétés sans état. Un pouvoir de contrainte … : L’État a le pouvoir de fixer des règles de comportement et de

! ! &2 : Le caractère obligatoire de la règle de droit Cʼest une norme obligatoire, un commandement. Elle oblige le citoyen à agir ou pas dʼune certaine façon. La règle de droit est aussi permissive, par exemple pour le droit de grève, elle permet de faire grève. Même si la loi est permissive, on dit quʼelle conserve son caractère obligatoire parce quʼelle internet aux autres dʼy porter atteinte. • Il faut cependant tempérer ce caractère obligatoire; on distingue entre les règles de droit : Les