établissement De La Norme Pénale

Droit Pénal Général Entendu au sens large, le droit pénal constitue la branche du droit ayant pour objet l'étude de l'incrimination et la répression des agissements dangereux pour l'ordre social. En effet certains individus ne respectent pas les règles fondamentales de la vie sociale, et causent de ce fait le phénomène criminel, envisagé sous un angle juridique. Le phénomène criminel se ramène à l'infraction qui est un acte prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu'il crée dans la

reconnaître dans les différents services et de donner aux actions un rythme clair et partagé. Les exigences pour la mise en place du SMSI sont décrites par la norme ISO/CEI 27001. Cette norme s’adapte à tout type d’entreprise, quelque soit le secteur d’activité, sa structure, sa taille et la complexité de son système d’information. L’application de cette norme passe par une démarche qualiticienne classique : la roue de Deming (Planifier, Développer, Contrôler, Agir) qui permet de prendre en compte des dysfonctionnements

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat

fiscale et les contribuables (droit fiscal). Droit international public : se constitue de l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des Etats entre eux, notamment par la voie des traités internationaux. Droit européen Droit mixte : droit pénal : comprend l’ensemble des règles qui édictent des infractions et prévoient les sanctions applicables à leurs auteurs. Sources du droit Les règles du Droit édictées par les pouvoirs publics sont hiérarchisées, c’est à dire que les règles inférieures

internes, on distingue: La constitution: C’est la loi suprême d’un État. C’est un ensemble de mesures juridique régissant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les rapports qui s’établissent entre eux. La loi: C’est une norme générale et impersonnelle, votée par le parlement selon la procédure législative et promulguée par le chef de l’État Règle obligatoire, la loi est une règle de l’autorité publique, c’est-à-dire de l’autorité qui a le pouvoir de la faire respecter

|de l'éducation), tantôt d'interdire (par exemple l'interdiction de commettre | | | |une infraction, à l'exemple du vol, puni par l'article 311-3 du code pénal). | |1.2 La jurisprudence |Décision de justice |À partir d'exemples précis, on expliquera ce que sont les décisions de justice | | |Juridiction |et on montrera

Droit des sanctions Il apparait de plus en plus difficile de connaitre le droit pénal sans connaitre les autres branches du droit. Il y a des sanctions pénales mais aussi administratives. Autre chose importante lien entre sanction pénale et sanction disciplinaire surtout dans la fonction publique. La sanction disciplinaire des policiers par ex. actualité : chef d’établissement pénitentiaire révoqué. Chapitre préliminaire : de la diversité des sanctions juridiques Section 1 : les rapports du

public lui va régir les relations à partir du moment où il y a une personne publique. L'Etat est la première des personnes publiques historiquement. Les régions, les départements, sont des personnes publiques. Les établissements publics de coopérations intercommunales sont des établissements de droit public. Le droit public s'adopte donc dans les échanges avec ces personnes juridiques. Droit interne : essentiellement droit national. Droit international public : droit qui s'occupe des relations entre

bien sa mission, il lui faut une structure particulière = Administration qui sera subordonnée à l’exécutif. Le terme d’administration désigne des personnes publiques sujets de droits et d’obligation détenant une personnalité morale (CT, établissements publics). Le DA peut aussi s’appliquer à une administration particulière, celle qui est composée des personnes morales de droit privé qui accomplissent une mission d’intérêt général (délégataires de services publics, concessionnaires de services

protection des droits de l’homme Section I : La Mauritanie et les principaux instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme : A/ Consécration du principe de la Primauté de la norme internationale B/ Etat des ratifications des instruments relatifs aux droits de l’homme Section II : Les droits civils et politiques A/ Droit à l’égalité des personnes et à la non discrimination sous toutes