établissement De La Norme Pénale

des règles de Droit : organise la vie des Hommes en société 2 niveaux : Elémentaire : règles de Droit objectif Intermédiaire : principale décision du Droit objectif. Chapitre 1 : Les règles du droit objectif Règle de Droit : désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), sa portée (règles absolue, rigide souple. Section 1 : Délimitation du Droit Objectif : Différents caractères le distincte

déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser leurs relations réciproques. Identifier les éléments qui sont tjs réunis : vol définit dans le code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Ce qui compte, c’est qu’à la def. donnée, ne puisse correspondre qu’un seul concept. Différentes formes de relations : • Un cumul : élément matériel + intentionnel • Alternative : élément

était éclaté. Le 24 Thermidor de l’an 8 (13 août 1800), Napoléon Bonaparte institue une commission chargée de tenir des conférences sur la rédaction du Code Civil. Cette commission comporte quatre personnes (en comparaison, pour mettre à jour le Code pénal en 1970, la commission en comportait 28) : les deux représentants des pays du nord de la France, de tradition de droit germanique, sont Tronchet et Bigot de Préameneu ; ceux des pays du sud de la France, de tradition de droit romaine, sont Portalis

siècle ce qui a accentué le décalage qu’il pouvait y avoir avec la RM. Jusqu’en 1896 la notion de faute était prééminente en matière de RC or a partir de cette dette le rôle de la faute s’est amenuisé. II. Responsabilité civile et responsabilité pénale A. Origine de la distinction Historiquement le principe de la distinction entre la RC et la RP ne s’est imposée que très progressivement et n’a été consacrée que récemment. Dans les droits anciens il n’y avait pas de distinction entre l’idée de

Autrement dit le JA s’est déclaré compétent pour connaître de la légalité des décisions prises par le personnel des établissements pénitentiaires. CE, Ass, 17 février 1995, MARIE. Par contre les décisions du Juge d’Application des Peines, lorsqu’elles sont liées directement au prononcé de la peine, reviennent au juge judiciaire (ex : autorisation de sortie ou placement dans un établissement extérieur à la prison). III Actes administratifs et actes de droit privé A/ L’importance du critère organique

l’abus et du gaspillage puis des sanctions et poursuites judiciaires ont démontré leurs limites et insuffisances. Elle est passée au stade d’un contrôle qui inspecte par rapport à une norme imposée ou à une règle En troisième stade, la fonction de contrôle s’est transformée en l’audit qui contrôle par rapport à une norme, identifie les causes de l’écart et propose les solutions ou les conseils. Par conséquent, la finalité du contrôle se trouve entièrement révisée pour rechercher plus de rationalité

judiciaire. →Ce service publique de la justice de subdivise en deux ordre (que se soit un litige entre particuliers ou un litige entre particuliers et Etat) : * Ordre judiciaire (pour le privé) : * Juridiction civile. * Juridiction pénale. * Ordre juridictionnel (ou administratif pour le public) : * Juridiction administrative. →Les organisations juridictionnelles internationales : * On assiste à une internationalisation du droit et de la justice. Par exemple la déclaration

réinsertion du délinquant. Ainsi, l'infraction a d'abord été envisagée en fonction de critères religieux ou magiques, et la transgression des interdits conduisait généralement à l'exclusion, par la mort ou l'éloignement, de celui qui s'était écarté de la norme. Plus tard, la domination exercée par les grandes religions monothéistes dans leurs sphères respectives se traduisit dans le domaine de la formation du droit; l'infraction était constituée dès lors que l'acte enfreignait une prohibition découlant

sur une surveillance efficace du voisinage ou de la communauté, contrairement ce qui ce passe au Etats-Unis . - l’échec scolaire, qui peut lui-même découler de la crise familiale. Ainsi, aujourd’hui, la violence telle qu’elle surgit dans les établissements scolaires trahirait un rejet de l’institution, surtout par les élèves en situations d’échec scolaires, qui lui reprochent les humiliations subies. Les difficultés scolaires et dans l’insertion professionnelle sont mal ressenties par la deuxième

punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (code pénal, art.441-1) Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende » (code pénal art.441-6) Page 4 sur 17 Validation des Acquis de l'Expérience