établissement De La Norme Pénale

Règles juridiques et déontologiques 22 1) Les droits du commissaire aux comptes 22 a) Le droit d’information 22 b) Le droit d’investigation 22 2) La responsabilité du commissaire aux comptes 23 a) Responsabilité civile 23 b) Responsabilité pénale 23 II - Les missions du commissaire aux comptes 23 A- La mission générale 24 1) Mission d’audit 24 2) Vérifications spécifiques 24 B - Missions connexes 24 C- Missions particulières 25 III - Son domaine d’intervention 25 A- Les sociétés

écrit) dans certaines branches du droit et la Common Law dans d’autres. Ce particularisme s’est doublé historiquement d’une reconnaissance des droits coutumiers dans les rapports interpersonnels (droit civil, droit commercial, certaines infractions pénales), justifiant que la Common Law ne constitue qu’un droit par défaut lorsque les parties ne réclamaient pas au juge l’application d’un droit particulier. Cette coexistence non pas de deux mais de plusieurs régimes juridiques se réalisait dans une certaine

s’entendre pour déroger à ces dispositions dans un sens favorables au salarié, soit individuellement dans le contrat de travail, soit sur un plan collectif par la conclusion d’accords/de conventions collectives => principe de faveurs selon lequel la norme est la plus favorable au salarié entre les disposition de la loi, les clauses du contrat de travail et les conventions collectives. Toutefois, la loi peut autoriser un accord collectif à déroger à certaines dispositions légales même dans un sens

permet d’imposer l’ordre, le progrès et la justice. Selon le Doyen CORNU, « Le précepte juridique n’est ni une règle de salut, ni une loi d’amour : c’est un facteur d’ordre, un régulateur de la vie sociale, un modérateur, un dénominateur commun, une norme moyenne, et c’est déjà beaucoup » (Droit Civil – Introduction au droit, Montchrestien, Précis Domat Droit Privé, 13e éd., 2007, n° 23, p : 23). Si l’on se réfère à l’étymologie du mot « droit », celle-ci renvoie à l’idée de règle. Le terme « droit

fortune d’un patron ou d’une famille, il faudrait abandonner ce postulat. Le PCG 99 fait systématiquement référence au concept d’entité sans cependant définir le périmètre de l’entité. 2°) La continuité de l'exploitation IASC norme IAS 1 : «les états financiers d'une entreprise sont établis Sur une base de continuité d’exploitation à moins que la liquidation ou la cession d’activité prochaine de l’entreprise ne soit probable. Lorsque les états financiers ne sont pas établis

ne pourra porter plainte contre un délit que si on en à été victime. Toutefois dans certains cas quand l’ordre public aurait été victime d’une atteinte n’importe qui pourra réagir A] L’ordre judiciaire 2 systèmes cohabitent : juridiction pénale > sanctionner les infractions juridictions civile> qui juge des contentieux entres particuliers Les 2 systèmes sont dominés par le même organe : la cour de cassation. La procédure est dite orale. Les parties plaident devant le juge

individus seront autorisés à agir (droits subjectifs). Il vise un champ d’application très large car toutes les activités humaines sont concernées. Parmi les derniers textes : LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux

signataires doivent stipuler le champ d’application territoriale de la convention collective du travail. Celle-ci peut être valable sur le plan national, soit dans une région déterminée soit dans une localité, soit seulement pour un ou plusieurs établissements spécifiés. A défaut de l’une de ces stipulations, la convention collective est valable dans le ressort du tribunal dont le greffe a reçu le dépôt de ladite convention. Que contient une convention collective du travail?

exercer leur activité de façon quotidienne à travers les TIC Technologies de l’Information et de la Communication. Ces technologies évolutives, plus particulièrement les systèmes d’information, doivent souvent être adaptées parce qu’une nouvelle norme a été établie ou parce que le contexte économique oblige à la prudence et à la recherche d’une meilleur rentabilité. Nous définissons le contexte économique comme tous les phénomènes liés à la recherche de réduction de coûts et création de nouveaux

intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaires). Le droit public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. En d’autres termes, le droit, qu’il soit public ou privé