établissement Non Contentieux De La Filiation Maternelle

le terrain extra patrimonial (richesses matérielles). On a assisté au 20 ème siècle à la montée en puissance au droit à la personnalité (droit au respect de la vie privé, droit à l’image -> Ces droit subjectifs donnent lieu a un très important contentieux nourris notamment par un certain nombre de vedettes). Du coté du droit des biens, on a eu de cesse de remettre en cause ce que l’on tenais en 1804 comme l’absolutisme du droit de la propriété lequel a du céder devant les impératifs d’intérêt général

qu’instaure le principe de laïcité n’est pas surprenante dès lors que les deux corps de règles sont fondamentalement distincts quand aux buts qu’ils poursuivent et aux sanctions qu’ils appliquent. La vocation du droit est temporelle, matérielle et non spirituelle.
 La sanction en cas de violation de la règle de droit est le fait de l’Etat et s’applique ici et maintenant (ex: prison) tandis que la sanction de celui qui transgresse la loi divine est infligée par Dieu lui même dans l’au delà. 
 Le caractère

conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine… Il existe des hypothèses de doute sur la vie d’une personne. Section 1 :

juridique pour un individu vivant mais qui était considéré comme juridiquement mort. C’est une sorte de peine de mort juridique et donc sa succession souffrait, son mariage était dissout, et surtout comme la capacité juridique est une aptitude de capacité, non seulement il perdait tout ce qu’il avait et il ne pouvait plus devenir propriétaire de quoi que se soit et il n’était protégé par aucun dispositif légal puisqu’il était censé ne pas être une personne. Cette mort civile concernait les religieux, c'est-à-dire

dérogent expressément (specialia generalibus derogant=les choses dérogent aux choses générales). Dans le Code Civil, il existe des règles qui ne s'appliquent pas uniquement en droit civil mais qui ont une portée plus générale [ex : article 2 qui pose la non-rétroactivité des lois]. Malgré des spécialisations, le droit civil reste commun. Les raisonnements de droit civil sont souvent utilisables, y compris dans les domaines régis par un droit spécial. Section 2 : La formation du droit civil français

respecter le droit de la personne d’être soumis à la loi émanant de la collectivité dont il est issu. Au-delà de la collectivité, il faut tenir compte de l’individu en personne et de ses caractéristiques telles que ses origines, sa religion, sa langue maternelle afin de s’assurer que la loi qu’on lui applique lui corresponde. Cette doctrine est extrêmement innovante à l’époque car elle permet de dépasser la conception nationaliste et induit par là même l’obligation faite aux Etats d’appliquer aux individus

devaient relever d’un droit spécial adapter à ce type de relation privé ce qui a constitué le droit du travail. Plus tard, le contrat de Bail rural (propriétaire et exploitant de terre) on a considérés que les relations devaient relever du droit rural et non plus du droit commun. Les relations des personnes d’un immeuble en copropriété on fait naitre des relations copropriétés. Branche commune passe à branche spéciale, autonome. Cette tendance à la spécialisation ne doit pas prendre le dessus cependant

droits, sujet et donc acteur. Cette évolution, dopée à travers les siècles, est le trait dominant des personnes physiques. Section 2. Evolution générale Pendant longtemps la question du droit des personnes a été dominée par l’opposition libre/ non libre. Caractéristique du monde Antique puis Romain, cette opposition dont l’esclavage est la manifestation la plus aigüe, prolonge ces effets dans notre droit jusqu’en 1848 (date de l’abolition de l’esclavage). De l’Antiquité proviendra également ce

les droits des animaux sont aujourd’hui protégés par certaines lois spéciales, on s’accorde pour reconnaître que l’animal est un être sensible qui doit faire l’objet d’une protection particulière, mais il demeure juridiquement un bien, une chose et non pas un sujet de droit. Certains protecteurs des animaux souhaiteraient une personnalisation de l’animal, majoritairement les juristes français considèrent qu’il suffit de protéger les animaux, de mieux règlementer les expérimentations sur les animaux

Paragraphe 3 : L'absence de statut de l'enfant à naître L'application de l'adage romain ne fait pas de l'enfant à naître une personne au sens juridique. Son statut demeure ambiguë car n'étant pas une personne selon le droit positif, il n'est pas non plus une chose. Son appartenance à l'espère humaine en fait un être à part ( personne humaine potentielle, être humain). Le droit peut difficilement considérer que l'embryon ou le fœtus est une personne car alors l'avortement devrait être qualifié d'homicide