établissement Non Contentieux De La Filiation Maternelle

L'élément matériel 35 b) L'élément moral 36 2) Exonération de la faute 36 a) La réconciliation 36 b) L'excuse 37 3) Le partage des torts 37 II- La procédure de divorce 37 A- Procédure de divorce par consentement mutuel 37 B- Procédure des divorces contentieux 38 1) La phase préparatoire 38 a) La requête initiale 38 b) La tentative de conciliation 38 c) Les mesures provisoires 39 2) La phase du jugement 39 3) Les voies de recours 40 III- Les effets du divorce 40 A) Les rapports entre époux divorcés 40

belge par exemple. A l'exception de certain effet qui sont refusé en France parce qu'il heurte notre ordre public international, c'est à dire nos valeurs nos règles fondamentales françaises. Ex: ne donne pas possibilité d'adoption, ou une double filiation avec un enfant. En revanche ne sont pas reconnu par notre droit les mariages contractés dans l'un de ces pays par un ou deux personnes française. Cette union ne sera pas reconnue. Ex: affaire des mariés de Begle. La cour de cassation du 13 mars 1007

groupement spontané saisi par le droit. On a plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette définition est trop restrictive car elle ne prend pas en compte la famille non mariée. On a pu proposer une définition très large du type : un groupe de personnes vivant sous le même toit. Une même habitation peut réunir plusieurs personnes n’ayant aucun lien de parenté et les enfants

juill 2005, ces adminicules ne sont plus necessaires. L’action peute etre exercee desormais contre le fiance de la mere et la preuve de la paternite de cet homme pourra etre etablit par des textes genetiques. L’enfant qui ne veut voir etablir sa filiation envers le fiance peut se voir accorder des subsides du seul fait qu’il a entretenu des relations sexuelle pendant la periode legale de conception. Les creanciers des fiances L’article 220 du code civil rend les epoux solidairement tenus des

 DROIT DE LA FILIATION INTRODUCTION Filiation : lien de droit qui uni un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère. 3 types de filiations : - filiation légitime : état d’un enfant naît de parents mariés ensemble.  Filiation indivisible III.filiation naturelle : état d’un enfant naît de parents non mariés ensemble. IV.filiation simple : il n’existait pas au moment de la conception de l’enfant, d’empêchements à mariage entre ses parents V.filiation

traces de filiation biologique et l’adoption simple concernant laquelle l’enfant est rattaché à deux familles). La parenté se divise en deux branches : la ligne directe et la ligne collatérale. La ligne directe relie les descendants aux ascendants. La ligne descendante est composée des enfants, des petits enfants, des arrières petits enfants. La ligne ascendante se subdivise en deux branches selon qu’elle résulte du père ou de la mère, ligne ascendante paternelle et ligne ascendante maternelle. Pour

DROIT CIVIL PARTIE I – LE DROIT DE LA FAMILLE PARTIE I – LE DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION : Qu'est ce que la famille ? Il n'y a pas de définition dans le code civil. C'est une notion pourtant assez encadrée. On n'a pas non plus de partie du code civil qui soit consacré à la famille. Ça n'empêche pas qu'il y est de nombreuses définitions de la notion de famille qui sont envisagée. Définition de la famille en sociologie, psychologie et politique. La famille est un groupement,

L'Ordonnance du 4 juillet 2005 sur la réforme de la filiation, applicable depuis le 1er juillet 2006, a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle, afin d'éviter toute discrimination entre les enfants nés ou non de couples mariés. L'intérêt est l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire (article 31 du Code de Procédure Civile). Un enfant est un être humain à l'âge de l'enfance, un descendant. L'intérêt de l'enfant

De même le nombre de mariage baisse en france, pouvant s'expliquer par la mise en place du PACS (pacte civil de solidarité). Malgré tout le nombre de PACS reste inférieur au nombre de mariage celerbré chaque année. Que les couples soient mariés ou non, de plus en plus se séparent ( environ 1 couple sur 4). Peuvent alors apparaitre des familles monoparentales qui peuevent égalment donner naissance a des familles recomposées. Parralement un nouveau type de couple revendique sont statut: les homosexuels

(depuis 1960). Exemple: la loi du 26 mai 2004 réforme le divorce. L'ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le droit de la filiation (Celle- ci met fin à la distinction entre enfants légitimes et naturels). Section 2 : Les liens de familles Au sein de la famille, ses membres sont unis par des liens de natures différentes, selon qu'ils résultent du mariage (rapport d'alliance) ou de la filiation (rapport de parenté). I. La notion de parenté et d'alliance: A. Les liens du sang: la parenté Définition: La parenté