état Burdeau

communautaire. (Arrêt Van jend en Loss et Costa de 1963 et 1964). En cas de conflit entre une loin nationale et le droit communautaire, qui l’emporte ? C’est le droit communautaire. Spécificité du modèle communautaire qui est assez inclassable entre état fédéral et états souverains. Section 2 de l’introduction : Les finalités du projet communautaire. Il faut savoir que presque toutes les organisations internationales, ont un champ d’action limités, elles obéissent au principe de spécialité des

Introduction Économie ? Science qui permet aux individus de lutter contre la rareté. Gérer les ressources rares face à des besoins illimités. → Science de l'administration des ressources rares (R. Barre). Ces ressources sont liées à l'environnement (technologique, temporel, économique, écologique...) avec des contraintes de tous ordres qui évoluent avec le temps et l'histoire. Exemple : pétrole aujourd'hui, il y en a moins, on en consomme beaucoup. L'histoire de l'économie et la façon

chassaient par leurs arrêts la société des jésuites en France » (L1). En effet, à partir de 1761, le Parlement de Paris ordonna la fermeture des collèges dirigés par les jésuites. Le 6 aout 1962, le parlement déclara « inadmissible par sa nature dans tout Etat policé », blâmait ses richesses, sa morale, sa théologie. Les parlements de province suivirent le mouvement. A Rennes, le procureur général La Chatolais établit dans son réquisitoire que les statuts des jésuites violaient les principes de la loi naturelle

toujours peur d’un pouvoir exécutif trop fort. Plan du semestre : 1ère partie : les legs de l’Antiquité : la confrontation des cultures. 2ème partie : le premier Moyen – âge : une nouvelle définition du pouvoir. 3ème partie : une société sans Etat ? : L’exemple de la féodalité. PREMIERE PARTIE : LES LEGS DE L’ANTIQUITE Plusieurs éléments, cultures. Il y a un fond commun qui concerne toute l’Europe. Amalgame culturel qui s’est réalisé dans l’Antiquité tardive. Section 1 : L’héritage

philosophes demandent une redéfinition du pouvoir absolu du roi. Dire que le roi exerce une souveraineté absolue, c’est mettre l’accent sur le fait qu’aucune instance ne peut empêcher le roi de décider seul en dernier ressort. La monarchie, dans son état du XVII° siècle et du XVIII° siècle, est absolue. Le pouvoir du roi est sans contre-pouvoir. Pour Charles Loyseau, la puissance absolue est la puissance parfaite et entière en tous points. Elle correspond à ce que les canonistes appellent « la plénitude

d’éclaircir ce principe d’interdiction du recours à la force afin mieux comprendre son exception. L’emploi de la force n’a pas toujours été interdit en droit international au contraire l’emploi de la force était un élément primordial de la souveraineté d’un état mais petit à petit on a interdit l’emploi de la force. L’interdiction du recours à la force est une conquête du 20ème siècle qui s’est faite par une série d’étape dont la plus importante est la Charte de San Francisco. Commençons par un rappel chronologique

Institut d’Etudes Politiques de Paris Cours de Yann AGUILA DROIT PUBLIC Séance n° 8 – Mardi 22 avril 2008 2ème semestre 2007-2008 Principe de légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte

constituant, le pouvoir constituant originaire : celui qui établit une constitution pour un Etat qui n’en a pas (nouvel Etat) ou qui n’en a plus (suite à une révolution) et le pouvoir constituant dérivé : il s’applique à la révision d’une constitution déjà en vigueur selon les règles posées par celle-ci. Dans ce devoir, nous parlerons plutôt du pouvoir constituant dérivé car, à priori, la création d’un nouvel Etat Français et une nouvelle révolution française sous la Ve République sont exclus. De plus

deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. 3. Une concentration qui n'atteint pas les seuils fixés au paragraphe 2 est de dimension communautaire lorsque: a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant

La responsabilité du Président de la République *« Le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres « » - déclara Jacques Chirac dans son discours du 14 juillet 2001. Le fait qu’il ne soit pas un citoyen ordinaire ne le rends pas intouchable ni a*u dessus de la loi. Mais sa responsabilité politique et pénale est mise en jeu que exceptionnellement. La responsabilité est à caractère politique et juridique mais aussi civile et pénale. *« Est responsable »,* si l’on consulte