état De Nécessité Et Légitime Défense

l’infraction et ne fait pas partie de la détermination de l’infraction. L’infraction a quatre éléments : matériel, moral, légal et injuste. L’infraction supposerait que le fait soit injuste ou injustifié. EX : il y a une justification en cas de légitime défense. Ici on inverse le raisonnement, or il est plus logique de savoir d’abord s’il y a infraction puis le cas échéant s’il y a un fait justificatif. Ce dernier est en fait extérieur à l’infraction. TITRE PRELIMINAIRE – LA LOI PENALE, CONDITION

entre dans le champ du régime limitatif d'exception. Pour qu'un refus de divulgation soit fondé, l'autorité publique doit démontrer que l'information répond à trois critères stricts : Le triptyque justificatif • L'information concerne un objectif légitime stipulé dans la loi; • La divulgation risque d'être grandement préjudiciable à cet objectif; • Le préjudice susceptible d'être causé à l'objectif est sans commune mesure avec l'intérêt que la connaissance de l'information présente pour le public

dignité humaine, qui ont pour objectifs la prévention, la répression, la resocialisation et la neutralisation du contrevenant. ⇨ Objectif de protection des valeurs fondamentales de la société et celui de la protection de l’individu contre un Etat arbitraire, tout en soulignant la perspective resocialisatrice dans laquelle s’inscrit depuis peu la logique pénale. &2. Distinction entre le droit pénal matériel et le droit pénal formel Droit pénal matériel : droit pénal au sens strict

nationales, la réglementation des administrations nationales - Gouvernement peut élaborer des actes ayant force de loi : les creti legislativi (domaines complexes, approbation du parlement antérieure) et les decreti legge (cas exceptionnels de nécessité et d'urgence, approbation parlement postérieure). - Pendant longtemps conception moniste des sources, aujourd’hui évolution vers une conception dualiste vis-à-vis du DIP. La Constitution - Droits constitutionnels : droits civils, relations

devait être accusatoire donc elle devient orale et publique. Il met aussi en exergue la présomption d’innocence. Pour Beccaria la légalité des délits et des peines = gain de certitude pour le justiciable et justice plus effective. - Principe de nécessité des délits et des peines càd que pour Beccaria le législateur (=expression du contrat social) ne pouvait pas faire lui même n’importe quoi, même si il est souverain, car en effet, il estimait que la société, au titre du contrat passé entre tout ses

fond fixent les rapports entre la soc et ceux qui la propose. Quel est le px à payer pr lutter contre l criminalité? Mettre un policier par citoyen? Le dt pénal est une certaine conception de l'ordre social. Il peut être libéral ou totalitaire. Ds un état libéral, dt pénal sera particulier, il est avt tt pr le citoyen une protection contre l'arbitraire, il faut mieux 1000 coupable en libertés qu'un innocent en prison. Choix éthique ds le procédure pénale. C'est ce qui le rend irremplaçable. En effet

Problématique de tant la paix sociale, la sécurité et la liberté d'une nation montrent que le droit de savoir a des quoi s'agit-il ? limites et que les hommes politiques ne peuvent pas révéler certaines vérités. Annonce du plan De fait, aucun état démocratique ne saurait accepter que la vérité soit cachée au peuple et que les hommes politiques s'affranchissent du devoir d'informer les citoyens. Mais la sécu- Suggestion de la rité du pays et de la population, la liberté collective exigent

Scelle. Ce sont des juristes qui rentrent dans la pensée de l’école sociologique de Durkheim. Pour ces auteurs de l’école sociologique, chaque société humaine a ses règles, a son droit. Ce droit ne résulte pas vraiment d’une volonté, il découle des nécessités sociales. C’est pourquoi elle est objective, elle dit ce qui est objectivement constatable. Les autorités ne créent pas la règle, les autorités la reconnaissent. Elle est le résultat d’une analyse sociologique de la réalité. Il y a bien des règles

écrit. Dans les principes directeurs du procès on va trouver le principe de la contradiction, le principe d’initiative, le principe dispositif (savoir qui fait quoi dans le procès), principe de la publicité, principe de la liberté des droits de la défense. Double valeur de ces principes directeurs : Ce sont de simples principes généraux qui ont la vertu de maximes, ils ont vocation à éclairer l’interprète du code, c’est l’esprit du code. Ce sont aussi des règles de droit à part entière qu’il faut

terrorisme supposent, pour emporter cette qualification, le « but de troubler gravement l’ordre public, ou la terreur. » Parfois aussi, le mobile sera pris en compte et il n’y aura pas d’infraction. C’est ainsi qu’il n’y a pas d’infraction en cas de légitime défense car le mobile de l’agent n’est pas antisocial. Les infractions non-intentionnelles Entrent dans cette catégorie : 1. les infractions d’imprudence 2. les infractions contraventionnelles I. Les infractions d’imprudence Les infractions