état De Nécessité Et Légitime Défense

ne peut se faire justice soit même ». Ce principe gouvernant notre justice moderne ne présente pas un caractère absolu. Il est susceptible de céder face à 3 exceptions reconnut dans le nouveau code pénal : l'ordre de la loi, l'état de nécessité et la légitime défense. Dans ces trois cas, la doctrine a admis que des faits justificatifs permettent à l'auteur d'une infraction de ne pas être poursuivit alors que cette même infraction, dans d'autres circonstances, aurait eu pour conséquence d'engager la

l’action des NU A/ La Charte, subtil équilibre entre la sécurité collective et le droit de légitime défense de tout Etat souverain. - La sécurité collective : selon l’Article 2 paragraphe 4 « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». Conformément aux

I°) La légitime défense, un concept réel A) légitime défense naturelle La légitime défense doit répondre à une agression armée. Selon la résolution 3314 définissant l’agression  La légitime défense doit être postérieure à l'agression. C'est dire en d'autres termes que la légitime défense ne peut être invoquée que s'il y a agression d'abord mais ensuite cette légitime défense doit être postérieure à l'attaque, qui doit être réellement effective.  La légitime défense doit obéir au critère de

des Etats ont été entreprises. Ainsi, pour préserver la paix et l'ordre international, l'emploi de la force est désormais formellement réglementé. Mais cela voudra-t-il dire qu'aucun Etat, bien que souverain, ne pourra avoir recours à la guerre, même si les motifs sont objectivement convaincants et légitimes ? Pour répondre à ces différentes préoccupations, nous étudierons en Section 1 la limitation du recours à la force et en Section 2, les règles relatives au déroulement de la guerre.

moyen de ne pas interdire de telles armes (qui serait ignoré par les puissances nucléaires) sans donner l’apparence de favoriser la prolifération. Lors de l’affaire du mur, ces difficultés politiques ont resurgi depuis le début, avec l’Israël et les Etat-Unis déclarant la question politique et non juridique, essayant d’opposer une fin de non recevoir à la cour, qui a cependant tranché en décidant qu’il s’agissait en réalité d’une question juridique avec des implications politiques. En réaction aux

l’auteur est coupable que sa responsabilité sera engagée, elle est fondée sur le postulat métaphysique du libre arbitre. B- La consécration du concept Ancien article 64 de l’ancien CP : « il n’y a ni crime ni délit lorsque l’individu était en état de démence du temps de l’action ou qu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister ». Ce système va permettre au juge d’individualiser la sanction en tenant compte du degré de responsabilité. Ce système proportionne la sanction

LA LEGITIME DEFENSE La multiplication des attaques contre les biens et les personnes des européens de souche rend prégnant les problèmes liés à la riposte. Une culpabilisation excessive et une peur des conséquences judiciaires pousse la victime à retenir sa riposte, alors même que les conditions d’irresponsabilité pénales nécessaires pour pouvoir contre-attaquer sont remplies. Encore faut-il en connaitre les conditions d’application afin de pouvoir riposter dans ce cadre. Il existe cinq causes d’irresponsabilité

l’exception de légitime défense, relaxant ainsi le prévenu. La victime décide alors de se pourvoir en cassation.La Cour d’appel estime en effet qu’au delà du fait que l’on ne puisse pas établir avec certitude le déroulement des faits et le degré d’implication du prévenu dans la perte d’équilibre de la victime, elle retient que le mis en cause a répondu à un acte consécutif de violences volontaires au coup de son agresseur et qu’il n’y a pas de disproportion entre l’agression et et le moyen de défense employé

garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions et des saisies, des formalités de l’interrogatoire, de l’organisation des voies de recours. Ce sont autant de règles que la procédure pénale édicte pour assurer le respect des droits de la défense. En ce moment, on parle beaucoup de la garde à vue et de sa possible évolution. On a aussi beaucoup parlé en 2008-2009 de la détention provisoire qui a évolué vers un recours moins systématique. Enfin, la possible disparition du juge d’instruction

fondamental d’interdiction du recours à la force 1- Une interprétation complexe du principe a- Le domaine d’application b- Les fins visés B- Des exceptions au principe d’interdiction du recours à la force strictement définies 1- Une légitime défense conditionnée a- Ratione materiae b- Ratione temporis 2- Une action du Conseil de sécurité encadrée a- Les mesures institutionnelles b- Les mesures opérationnelles C-Les exceptions non prévues par la Charte: 1-L’intervention