évasion Fiscale

ISF ET BOUCLIER FISCAL FC Patrimoine ISF ET BOUCLIER FISCAL 2 2 ETUDE D’ensemble, optimisation, actualité ISF 3 CHAMP D’application, foyer fiscal, territorialite , barème Champ d’application 4 Personnes physiques Ayant leur domicile fiscal en France(critères art 4B CGI) Non résidents fiscaux ayant des biens situés en France Patrimoine net > seuil d’imposition fixé annuellement Impôt déclaratif L’ISF fait partie de la catégorie des droits d’enregistrement Personnes morales exclues

un véritable tremplin pour mon avenir professionnel ainsi que la suite de mes études futures. En préparant ce diplôme, je souhaiterais développer mes compétences dans les domaines tels que le contrôle de gestion, le droit des sociétés, le droit fiscal ou encore la comptabilité approfondie. De plus, cet emploi me permettra ainsi d’acquérir une véritable expérience professionnelle tout en mettant en application les savoirs théoriques qui m’ont été enseignés tout au long de mon cursus scolaire.

La comptabilité générale doit fournir à ses différents utilisateurs (actionnaires, salariés, partenaires, administration fiscale...) une information fiable du point de vue économique. C'est ainsi qu'en France, le Code du commerce, dans son article Article L123-14 dispose que : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Par ailleurs, dans le même article, il est précisé que : « Si

Eléments de calcul du quotient familial Avis d’imposition :  de l’étudiant  de vos parents (si vous leur êtes fiscalement rattaché) Département du foyer fiscal (Si différent de celui de l’adresse permanente) :   Montant du Revenu Brut Global (RBG) porté sur le dernier avis d’imposition sur les revenus :  .   € Nombre de parts fiscales :    Ouvriers (qualifiés, non qualifiés)  Retraités  Personnes sans activité professionnelle  Professions intermédiaires (fonction publique, commerciales

entreprises. Chaque division comporte plusieurs catégories de droit : Le Droit public :  Le droit constitutionnel : règles de fonctionnement de l’état  Le droit administratif : rapports entre le particulier et l’administration  Le droit fiscal : régit l’imposition des entreprises et des particuliers  Le droit pénal : fixe les règles et les principes des sanctions pour les personnes qui ne respectent pas le droit Le Droit privé :  Le droit civil : fixe les règles concernant les particuliers

FISCALITE DE L'ENTREPRISE INTRODUCTION - Aperçu du système fiscal français - les finances publiques - l’administration fiscale - les sources du droit fiscal - les différents impôts - L'imposition des personnes physiques (IR/revenus catégoriels)) - L'imposition des personnes morales (sociétés de personnes ou de capitaux) exerçant une activité industrielle ou commerciale (IR/BIC ou IS) CHAPITRE I - L'IMPOT SUR LES SOCIETES ( I.S. ) 1 CHAMP D'APPLICATION 4

Sujet : L'opposabilité de la doctrine fiscale Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public). Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : "doctrine administrative" ( importance considerable de non jours). Le phenomene de la doctrine administrative La proliferation des instruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes :

Il réduit donc conséquemment les inégalités de revenu Cependant : - Près de la moitié des ménages ne sont pas concernés par cet impôt, En effet il n’a pas d’effet sur le bas de la distribution. -Il est purement théorique, du fait des niches fiscales. Comme la propension à consommer diminue à mesure que le revenu augmente, les impôts indirects sont dégressifs. II La deuxième étape de la redistribution A] Les prestations sociales ●Les prestations d’assistance : Sous conditions de

juridique, fiscale et sociale L’expert-comptable exerce sa profession le plus souvent à titre libéral : il est personnellement responsable Professionnellement, pénalement et financièrement. L’essentiel de son activité réside dans les contacts avec sa Clientèle, ce qui nécessite des déplacements fréquents selon un planning chargé. Il peut également être embauché par une grande entreprise. Les perspectives d'évolution dans le métier sont nombreuses : conseil juridique, fiscal, cadres salariés

Séance 1ère: La classification des biens  Commentaire d’arrêt: La classification des biens a de nombreuses conséquences notamment en matière fiscale. Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 17 octobre 1995. En l’espèce, le Directeur départemental des services fiscaux de Paris-Nord a notifié à M. Perry Tenoudji un redressement des droits sur la succession de son père pour tenir compte notamment de la valeur d'un tableau qu'il estimait