évolution De La Responsabilité Pour Faute De L Administration

d’appréciation, en effet la promotion organisée donne lieu à un cas possible : -Promotion de la catégorie : elle consiste à changer de poste, tout en gardant la même position dans la hiérarchie, elle est considéré comme une promotion horizontale (évolution du poste de commercialisation a un poste de responsable des ventes). -La mutation : -la mutation : correspond à un changement de localisation d’un poste pour un agent sans qu’il ait de changement de type de poste. Seuls, les fonctionnaires

La responsabilité pénale des personnes morales et le lien de causalité La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a procédé à la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi toutes les infractions peuvent être inputés à une personne morale. Les personnes morales sont des groupements ayant la personnalité juridique, susceptible d'être titulaire de droits et obligations. Puis la responsabilité pénales est l'obligation

Répartition par chiffre d'affaires +10 M€ à 150 M€ 28% +150 M€ 72% 1 1.2. Répartition de la clientèle des sondés : Les clients des entreprises sondées sont à parts égales des PME et des Grands comptes, le solde constitue les Administrations. Typologie clients Adm inistration 16% Grands com ptes 42% PME 42% 1.3. Répartition hommes/femmes L’échantillon reflète les proportions de la population de credit managers à dominante masculine, même si la féminisation est en marche.

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

déterminent des règles de fond, par exemple c’est la Constitution qui définit les principes fondamentaux d’actions des collectivités territoriales à travers deux principes : le principe d’indivisibilité (article 1er) et le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72). Ø Le préambule de la Constitution de 1958 : - DDHC : droits libéraux - Préambule de la Constitution de 1946 : DDHC, PPNT (droits sociaux) et PFRLR - Charte de l’environnement La valeur juridique

tenue d'observer la plus grande discrétion par rapport aux situations qu'elle rencontre. La divulgation de faits ou d'informations, sans nécessité et sans utilité, constitue, dans le chef de l'aide familiale une faute de déontologie qui porte atteinte à la relation de confiance. Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire. Cependant, dans le contexte de l'aide à domicile, le partage d'informations avec d'autres professionnels tenus soit à un devoir de discrétion, soit au secret professionnel

III : La hiérarchie des normes Partie 2 : La responsabilité administrative Chapitre 1 : Le domaine de la responsabilité administrative Tout système de respT correspond à plusieurs objectifs : la sanction, la réparation, la prévention. Dans notre société actuelle l'accent est mis sur la sanction mais l'influence du droit civil (article 1382) fait qu'on se pose aussi l'obligation de réparer les conséquences d'un acte. On a une évolution vers une prise en charge plus importante des conséquences

civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la

Gouvernance et modernisation de l’administartion I. Histoire et profil actuel de l’administration marocaine 1955 – 2005 ............... 113 1. Historique et évolutions majeures ................................................................. 113 1.1. Évolutions constitutionnelles majeures................................................. 113 1.2. Évolutions politiques ................................................................................ 114 1.3. Organisation du pouvoir exécutif ..............

oral : faire des fiches et plus. Pouvoir répondre aux questions du jury. 2 matières sans TD du 1er semestre + 4 matières sans TD du 2nd semestre (voir le règlement du contrôle des connaissances) Titre 1 - Les acteurs collectifs (l'Etat avec ses administrations et ses institutions) Titre 2 - Les conflits et les actions sociales PREMIERE PARTIE : LE SYSTEME DE RELATION PROFESSIONNELLE Introduction: Qu'est ce que le droit du travail? Comment s'insère-t-il dans l'ordre juridique