évolution De Lacte Administratif Unilatéral

si ca ne marche pa s on ne pren ke les biens de la sté. D’autre part on dit que le patrimoine est intransmissible entre vifs pskon peut tjr acquérir de nouveaux biens seule la mort met fin a cette intransmissibilité. C) Les critiques et les évolutions La théorie classique du patrimoine est critiquée car la vie des affaires souffre de cette régle de l’unité du patrimoine. En effet pour isoler le patrimoine professionnel le commercant doit créer une personne morale. La doctrine a proposé la théorie

FORCES CREATRICE DU DROIT La création du droit ne possède pas de déterminisme ; le législateur est souverain. Le droit est le produit de divers facteurs variés : la nature physiologique et psychologique de l’homme. Les évolutions de la nature humaines peuvent conduire à des évolutions du droit. Ex : l’espérance de vie à la naissance ; en 2012 84,5 ans pour les femmes et 78 ans pour les hommes. Mutations politiques profondes, les mutations d’opinion peuvent entrainer des modifications du droit. Ex :

remboursement par la suite (à condition qu’il y ait connaissance de cause). Par ailleurs la simple promesse d’exécution constitue un engagement unilatéral de volonté qui va conduire à des conséquences juridique. Ex : Deux amis décident de jouer au loto avec une promesse d’exécution d’obligation naturelle sur le partage des gains. Puisqu’il s’agit d’un engagement unilatéral de volonté, cette obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique.

acquéreur d’un même bien et notamment immobilier. Dans ce cas l’immeuble est en indivision. La loi va même jusqu'à présumer l’indivision quant les partenaires ne peuvent justifier d’une propriété exclusive. La loi de 2006 à cependant esquissé une évolution vers un régime légal. 2) Convention spéciale d’indivision des acquêts a) La convention Au moment de la conclusion du pacs, les partenaires peuvent convenir une convention initiale soumettant les biens et notamment immobiliers au régime

les détendeurs de chaque pouvoir. Ce droit constitutionnel dépend de l’intervention d’un pouvoir constituant qui ne peu être exercé que par le peuple ex adopté une nouvelle constitution ou modifier celle qui existe déjà. * B) le droit administratif * * il est arrivé très tard il a fallut un long mouvement de pression croissante pour qu’ils admettent des règle contraignant l’exercice du pouvoir. * C’est un droit prétorien ( prétoire= lieu ou l’on vient plaider sa cause ) il s’agit

membres puisque cette compétence est partagée. La compétence externe implicite déduite par la cour l’existence d’une compétence interne dans le même domaine. La compétence externe sera exclusive dans la mesure ou la communauté a déjà adopté des actes unilatéraux, dans la mesure ou elle a exercé la compétence interne. En revanche si la communauté n’a pas mis en œuvre sa compétence interne (dans la mesure où elle na pas adopté d’acte pour exercé) la compétence externe demeure mais elle na pas de caractère

dynamique des libertés Il ya une bibliographie important : Gille Le Breton, armont colain ; Dominique Rousseau ; Bertrand Matthieur et Vertraux . Revues : la revue pouvoir (le seuil) ; La revue du droit public ; la Revue française de droit administratif, revue française de droit constitutionnel ; les cahiers du conseil constitutionnel – Textes a commenter pour l’examen- . Partie 1 : déploiement des sources Chapitre 1 . Les sources Internes Section 1 . Le socle législatif Sous-Section

de ces contrats, il est plus souple et plus propice aux variations. SECTION 2 – LE DROIT SPECIAL DES CONTRATS Il s’agira d’examiner successivement les sources du droit des contrats spéciaux (I), et de formuler quelques remarques sur son évolution contemporaine (II). I – LES SOURCES DU DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Elles sont internes (A) et internationales (B) A – Les sources internes 1 – La loi Au début du XIXe siècle, les règles applicables aux principaux contrats trouvaient

malformation congénitale grave. Une foetopathie résulte d'une agression touchant le produit de conception à partir du 3ème mois. Elle se traduit par une perturbation de la croissance (hypotrophie foetale) et des lésions tissulaires, souvent encore en évolution au moment de la naissance, et qui touchent plus particulièrement le système nerveux central. Une embryofoetopathie résulte d'une agression précoce qui s'est poursuivie sur la période fœtale. Une atteinte fœtale tardive (3ème trimestre) peut rester

L'INDEPENDANCE La fonction publique malgache était naturellement l'héritière de celle de la période coloniale avec toutefois les réformes apportées durant les phases de la loi-cadre puis de la Communauté (5). (3) (4) (5) Y. CHAPEL, Le sous.développement administratif, Revue Inter. d'e Sc. adm., 1966, n° 3. p. 214. Discours au Parlament Malgache, 5 octobre 1965, Imp. Nationale, p. 30. Nous avons largement exploité les travaux de la Mission d'Inspection mobile chargée par le gouvernement d'e la République malgache