évolution Du Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Depuis 1958

la décision rendue par le Conseil Constitutionnel est à considérer comme historique du fait de l'objet même de la loi examiné vu les débats tendus à l'Assemblée Nationale mais aussi sur le rôle du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne le contrôle des lois internes par rapport aux normes internationales. Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel est requis par certains députés de la Ve législature pour s'exprimer sur la conformité de la loi Veil relative à l'IVG, en relevant notamment la

la Constitution tient à l'évolution du contenu du bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire des textes auxquels le Conseil constitutionnel a recours pour apprécier la constitutionnalité des lois. Le droit constitutionnel a changé de nature ; il ne s'agit plus seulement d'une discipline dont l'objet est de décrire le fonctionnement des institutions et cette transformation est liée à l'élargissement du contenu du "bloc de constitutionnalité". Jusqu'aux années 1970 la Constitution était avant tout considérée

juridiques :  le principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. (Que fait-on si la loi elle-même est arbitraire ?)  le principe de constitutionnalité (effectif depuis 1971 en France) : principe selon lequel toutes les normes inférieures (lois comprises) doivent être conformes à la Constitution. Remarques : o L’Etat n’est pas le seul à pouvoir édicter des règles de droit. En effet, les personnes privées détiennent également ce pouvoir

juridictions français, ensuite portalis établira son discours préliminaire. Le texte est ensuite soumis au parlement, le parlement commencera par rejeter le projet, il fait de l’obstruction. Napoléon modifira donc la constitution. Le code civil est voté en 36 lois, lorsqu’elle sont adopté elle sont réunis en un seul code qui sera le code civil des français. Le premier livre est consacré au personne, le deuxième aux biens et propriété et le 3eme aux obligations. B) le contenue du code civil Le code civil

constitution. La science politique c'est la compréhension des textes juridiques. Ex: art 20: Le premier ministre à autant de pouvoirs que le président mais il y a un décalage pour raison de science politique (depuis 1962). Il n'y avait pas de juge constitutionnel pour sanctionner les lois contraires à la constitution. C) Le droit constitutionnel sanctionné par le juge constitutionnel: Il y a émergence du Conseil constitutionnel. 1956, G. Burdeau: " La constitution: une notion en survivance"

celui de mariage qui n'a un intérêt général que lointain / associé à la sanction = contrainte. * Si une loi n'est pas conforme à la Constitution --> récuser par le conseil constituionnel ( crée en 1958 et fonctionna réellement en 1971) avt ce Conseil pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Or invoqué par sénateurs, président, 1er ministre ou autre, donc seule volonté des hommes. Donc pas réllement une contrainte crée plutôt un SENTIMENT D'OBLIGATION. LE DROIT CONSTITUTIONNEL? Branche

règles de droit du latin « regula : règles pour tirer des traits. Le droit est objectif car il s’applique à tous. Elle présente 4 caractères : Abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques et non concrètes. Le texte de lois est rédigé de manière abstraite. En principe, une mesure individuelle diffère des règles de droit, car c’est l’application d’une règle de droit Payement des impôts -> règle de droit, redressement fiscale de Mr X -> mesure individuelle

Faut-il renforcer le parlement? Suite à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 les pouvoirs du parlement furent renforcés. Désormais l’article 24 de la constitution stipule que « le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement ». Le parlement est un organe qui peut avoir plusieurs fonctions. Il assure le représentation du peuple dans les Etats démocratiques, il est pour cela « le destin de la démocratie » comme l’a écrit Hans Kelsen. Cet organe peut être bicaméral (à deux

Messieurs Christophe DOUBOVETZKY, Wilfried DJIE, Yoann FERNANDEZ, Ndiagua GUEYE, Luis GUTIERREZ, Nicolas MARTINEZ, Christophe SEMPER, Antonin JUNG Cours de Madame Aurore GAILLET, Professeur de droit public Fiche nº 3. La Ve République : origine et évolutions Ce document comporte : - Des notions à définir - Un corpus documentaire Pour chaque séance de travaux dirigés, il convient : - de définir les termes indiqués - de lire les documents / de les comprendre afin de les mettre en relation avec le cours

le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit budgétaire. Comme son nom l’indique, le droit administratif régit les activités administratives des personnes publiques : ces activités administratives consistent dans la mise en œuvre des lois et des règlements et dans la gestion des services publics. Le droit budgétaire regroupe toutes les règles relatives aux finances de l’Etat, et notamment toutes les règles relatives à l’élaboration et à l’exécution du budget de l’Etat. Enfin, le droit