évolution Du Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Depuis 1958

repose sur trois matières fondamentales qui sont le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit budgétaire. Le droit administratif C'est le droit qui régit les activités administratives (c'est essentiellement la mise en application des lois et la gestion du service public) des personnes publiques. Le droit budgétaire C'est l'ensemble de toutes les règles relatives aux finances de l'État et des personnes publiques. Ce sont les règles concernant l'élaboration du budget de l'État et son

a un parlement bicaméral (Assemblée Nationale et le Sénat) c’est le parlement qui adopte les propositions de lois et le gouvernement dirige cette procédure. Le peuple français peut faire abroger une loi par référendum. Le parlement peut donner compétence (art 38 de la constitution) ) de délégation au gouvernement pour adopter une loi. Le parlement est censé contrôlé le gouvernement et peu même le renverser mais c’est extrêmement rare dans les régimes rationalisé. L’exécutif

qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement. Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire. Le texte renforce la capacité d’initiative du Parlement avec l’introduction de la faculté de voter des résolutions

Appartient  à  la  nation.   o Démocratie  représentative.   o S’exerce  par  des  représentants  qui  auront  un  mandat  général.   Article  3  de  la  constitution  du  4  octobre  1958  :   o «  La  souveraineté  nationale  appartient  au  peuple  qui  l’exerce  par  ses  représentant   et  par  la  voix  du  référendum.  »   -­‐ Chobis 27/10/12 12:23 Comment [13]:

PREMIERE PARTIE : LE DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE 1870 A 1958 Le 4/9/1870, le second Empire s’effondre. La foule va alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement

d’aout 1789 avec successivement l’abolition des privilèges dans la nuit du 4 août et ensuite la DDHC. Quant aux grandes lignes de la Constitution à venir sont tracées dès le mois de septembre 1789 : assemblée unique, roi avec veto suspensif sur les lois mais qui n’aura pas le droit de dissolution. Début d’une législation abondante marquée par l’esprit de table rase (du passé) pour reconstruire, et une législation improvisée Exemple : confiscation des biens de l’Eglise de France en novembre 1789

de Copyright LES FONDAMENTAUX Introduction 1 - L'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques

grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle, PUF, Paris, 2011, 540 p. 74, rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon cedex 1 Tel : +33 (0)4 90 16 25 00 SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION DOCUMENTS : Doc. n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Doc. n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits) Doc. n°4 : Charte de l’Environnement du 24 juin 2004 (extraits) Doc. n°5 : Champeil-Desplat (V)

GENERALE J. BAGUENARD Page 1 Plan du cours INTRODUCTION 1. QU'EST-CE QUE LE "DROIT" ? 1°) Regards croisés. 2°) Appréciations différenciées. 2. LA DISTINCTION "DROIT PUBLIC - DROIT PRIVÉ": 1°) Sa portée. 2°) Sa relativité. 3. EVOLUTION DU DROIT CONSTITUTIONNEL. 1°) Le droit constitutionnel, droit de la Constitution. 2°) Le droit constitutionnel, constitution du Droit. J. BAGUENARD Page 2 CHAPITRE I : L’ ETAT, UNE FORME D’ORGANISATION SOCIALE UNIVERSALISEE. 1- RECHERCHES

République face au problème algérien. La situation est tellement grave que retour Gal de Gaulle est perçu comme inévitable même par ses détracteurs Paragraphe 1 : L’impuissance de la 4e République à résoudre le problème Algérien La guerre s’enlise depuis 3ans et demi (1er Nov 1954) et les partis politiques se déchirent sur la stratégie à adopter sorte d’anarchie politique + personnalités politiques faibles à la tête du Conseil (fin 4e Rep Bourgès-Maunoury par ex) Cette anarchie va se manifester