évolution Du Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Depuis 1958

toujours la même, mais elle n’est plus formée d’un seul texte, comme en 1958 (A). En outre, elle peut être révisée dans des conditions différentes de celles prévues en 1958 (B). A — La diversité des normes constitutionnelles C’est le Conseil constitutionnel qui a dessiné la constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois et les engagements internationaux ne sont pas contraires à la Constitution. Pour faire ce contrôle, le Conseil a dû préciser ce qu’était la Constitution. Il l’a définie

juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de « révolution démocratique », de « big bang juridictionnel »[3], de « missile de longue portée », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la

international. Le pouvoir politique ne se différencie donc guerre des autres phénomènes d’autorité dans la mesure où il implique lui aussi une double relations de commandements et d’obéissance entre d’un côté les gouvernants et de l’autre les gouvernés. Depuis le 16eme siècle le pouvoir politique s’est institutionnalisé, c’est-à-dire qu’il a été dissocié de la personne des gouvernants pour être associé à l’Etat. Le pouvoir n’est pas la propriété des gouvernants, c’est car ses derniers agissent au nom de

rapport aux lois ordinaires ? Est-elle supérieur ou au même niveau que la loi ? Il est traditionnellement admis que la constitution se situe au sommet de toutes les normes et donc par conséquent la loi lui est inférieure. Dès lors que la loi lui est inférieure, cela suppose obligatoirement qu'il y est un contrôle de la constitutionnalité des lois. Dans l’État de droit, on ne pourrait imaginer qu'une loi ordinaire soit contraire à la norme constitutionnelle. En France ce contrôle existe depuis la constitution

constituant a-t-il des limites ? Si oui, lesquelles ? Sinon, pourquoi ? » Selon l’article 28 de la Constitution Française de 1793, “ un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures” . Avec cet énoncé, le pouvoir constituant, que l’on définit comme l'organe disposant de la compétence constitutionnelle, c'est à dire le pouvoir qui crée (pouvoir “originaire”) ou qui révise (pouvoir “dérivé”) la constitution

des Lumières) elle est née avec la révolution américaine et la Révolution française. La constitution formelle c’est le document écrit dans lequel on décrit le mode de gouvernement de l’Etat. Actuellement en France c’est la constitution du 4 octobre 1958. Aux Etats-Unis : 17 septembre 1787 la constitution la plus ancienne encore en vigueur dans le monde. Tout Etat n’a pas nécessairement de constitution au sens formel du terme. Exemple : Le Royaume-Uni n’a pas de constitution au sens formel, les

octobre 1946 3ème République = 1875 (3 textes qui sont constitution). En 1958, les constituants ont voulu marqué une rupture avec les régimes antérieurs (IIIeme et IV.ème qui avait un régime d'assemblée = régime parlementaire avec effacement du chef de l'Etat et du gouvernement. Pourquoi 1958 ? 2 événements : la crise Algérienne = « crise du 13 mai 1958 » le retour au pouvoir du général de Gaulle I/ La crise du 13 mai 1958 quels sont les raisons qui justifient cette crisse ? Résulte de l'impossibilité

règles juridiques d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Il étudie le phénomène du pouvoir dans l’Etat. La Constitution (généralement écrite) prévoit cette organisation. La Constitution en vigueur en France est celle du 4 octobre 1958. Elle fixe les règles du jeu de l’organisation du pouvoir dans l’Etat. Le droit constitutionnel occupe une place très importante. Il est en France, au sommet de la hiérarchie des normes.  Le droit budgétaire et financier porte sur la gestion financière

19ème Siècle aux Etats-Unis et puis au 20ème Siècle pour les pays d’Europe Continentale et semble être à son apogée depuis seulement quelques décennies. La justice constitutionnelle peut être définie comme étant « un pouvoir donné à des personnes nommées (ou organes) d’apprécier, de contrôler et de sanctionner la conformité des actes pris par les pouvoirs publics et notamment les lois votées par les représentants, élus du peuples souverain. » Si en Europe, les expériences de justice constitutionnelle

régionaux dotés d’un organe politique et d’actions propres : préfets de région, conseils régionaux qui ne sont à l’époque que des organes délibératifs constitués de parlementaires et d’élus locaux. Avant 1970, la Corse était une région autonome. 1982 : Les lois de décentralisation de G. Deferre donnent une certaine autonomie politique aux régions. A partir de 1982, les collectivités territoriales deviennent responsables d’un budget et d’un personnel propre pour 5 domaines : -planification -formation secondaire