évolution Du Droit Des Procédures Collectives

travail par le droit négocié A coté de la loi et de la jurisprudence, les règles de droit sont de plus en plus élaborées par la négociation collective, souvent favorable aux salariés. Par ailleurs, la négociation collective a tendance à prendre le pas sur la loi : en effet, le législateur intervient pour donner force de loi à des textes élaborés par les partenaires sociaux. Il s’agit là d’une évolution importante du droit français. I. La négociation collective La négociation collective : - est « l’ensemble

Droit 1ère partie : le sujet de droit, personne physique au travail Chapitre préliminaire : L’organisation judiciaire I. Schéma synoptique du système juridictionnel L’ordre privé est compétent pour trancher des litiges concernant des particuliers ou des entreprises privées. Par exemple, un conflit entre un employeur et un salarié. Autre exemple, lors d’un conflit entre agence de pub et annonceur. L’ordre administratif sera compétent pour des litiges où l’Etat, collectivité territoriale

fournir à l’entreprise les ressources humaines dont elle a besoin pour atteindre en temps voulu les objectifs qu’elle s’est fixés. (Extrait de Dietrich et Pigeyre, 2005,). La G.R.H. est l’ensemble des activités qui visent à développer l’efficacité collective des personnes qui travaillent pour l’entreprise. L’efficacité étant la mesure dans laquelle les objectifs sont atteints, la G.R.H. aura pour mission de conduire le développement des R.H. en vue de la réalisation des objectifs de l’entreprise. La

l'évaluation par les directions des organismes de formation, des compétences acquises par le salarié au centre des évolutions professionnelles. Ces compétences seraient alors intitulées "savoir faire opérationnels validés". 4Notons qu'insidieusement avec les grilles à critères classants l'accord de branche s'orientait déjà vers un accord de procédures, vers une référence collective encadrant l'action de l'entreprise concernant le classement des emplois. 4Avec la logique de compétence, les salariés

auprès des professionnels du secteur montrent que le Titre Professionnel permet d’occuper l’emploi dans tous les secteurs professionnels. Les évolutions législatives et réglementaires en cours (déclaration sociale nominative mise en place progressivement et obligatoire au 1er janvier 2016) qui ont pour objectif d’aboutir à une simplification des procédures administratives nécessitent d’actualiser les compétences. La nouvelle compétence « Etablir et contrôler les données de synthèse à partir de

CHAPITRE 10 : L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE (Pages 95 à 104) Introduction : la distinction entre conventions collectives et accords collectifs (cf. lexique p 206 Et 207 et les docs 4 et 5 p 97) L’état ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet, le droit du travail cède de plus en plus la place au droit négocié, qui dans un contexte de concurrence internationale accrue permet de mieux adapter les règles du code du travail aux particularités

d’activité, la qualification requise, l’expérience demandée, les qualités personnelles (savoir-être), la description d’une journée type, leurs contacts, les outils de communication utilisés, le salaire selon les différentes étapes de la carrière, les évolutions possibles de carrière, avantages et inconvénients selon l’élève) : Secrétariat : assistante de direction, assistant PME / PMI, assistante commerciale, secrétaire médicale, standardiste, Comptabilité : comptable clients, comptable fournisseurs

accord …) Sans oublier les contentieux! 1 7 Les deux grands « pans » du droit du travail: - Individuel - Collectif …qui s’entremêlent 8 Sur le plan individuel - le droit du travail a des répercussions immédiates sur les conditions de vie et de travail des salariés qui forment une proportion majeure de la population active. Les clauses du contrat, bien sûr Mais aussi des « sources collectives »: la durée du travail, le régime des congés, les salaires. 9 Trois exemples

UNITÉ U3 : ÉCONOMIE, DROIT, MANAGEMENT DES ENTREPRISES UNITÉ U3.1 : DROIT et ÉCONOMIE PARTIE JURIDIQUE I. INDICATIONS GÉNÉRALES L’enseignement du droit, commun aux sections de techniciens supérieurs tertiaires, vise un triple objectif : Un objectif à caractère professionnel, qui consiste à préparer l’insertion professionnelle immédiate ou future en permettant au diplômé de comprendre le cadre juridique dans lequel il doit situer son action, aussi bien en tant qu’individu, que comme élément d’une

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Session 2011 ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-DROIT ÉLÉMENTS DE CORRIGÉ La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs aux différents stades d'élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas à l'exhaustivité mais tente simplement d'apporter à chaque question, les éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante. Il est donc tout à fait normal que certaines copies