évolution Du Pouvoir éxécutif Depuis 1789

fédéral. Pendant très longtemps il était le mode le plus répandu parmi tous les Etats. C’est le modèle adopté la France, la Chine… La France est un État unitaire depuis 1792 où « la République est une et indivisible » et depuis quelques années dans la Constitution a été rajouté « son organisation est décentralisée ». Il peut y avoir une évolution, des Etats unitaires peuvent devenir des États fédéraux (ex : la Belgique) et vice versa. L’Etat régional qui est une forme poussé de décentralisation (large

Définitions séance 2 : Constitution : Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le

const sur 1 3 Dissertation : Le conseil constitutionnel, gardien des libertés « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution.» Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cet article fait référence à l’ampleur qu’à la garantie des droits et des libertés fondamentales dans une société. Et comme ces droits et libertés sont inscrits dans le texte constitutionnel, il est d’autant plus important de garantir une protection

et public remonte à la Révolution Française . C'est une application du principe de la séparation des pouvoirs . Ce principe qui interdit à chacun des trois pouvoirs exécutifs , législatifs et judiciaires à empiéter sur chacun des deux autres. Le juge judiciaire n'a pas le droit de juger l'administration ,c'est pourquoi en 1790 les révolutionnaires ont crée les juridictions administrations. Depuis cette date, le droit privé relève de la compétence du juge judiciaire avec à sa tête , la cour de cassation

indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches de droit : le droit privé (ensemble des règles qui déterminent les rapports des personnes privées les unes avec les autres) et le droit constitutionnel (droit qui régit les relations entre les pouvoirs publics eux-mêmes). Le droit administratif se situe comme étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés (Etat Ö société civile). En Grande Bretagne, le droit

constitutionnalistes pour qualifier un régime politique. Il s'agit également de la concrétisation des idées de la Révolution qui reprenait ainsi l'idéologie universaliste des Lumières et les principes de liberté, d'égalité et de fraternité qui furent affirmés dès 1789. Le triomphe de l'esprit républicain est donc, historiquement, celui des idées révolutionnaires, opposées à celles de l'Ancien Régime, et ce n'est que très lentement, au cours du XIXe siècle et au début du X Xe que les valeurs républicaines ont

dépit de ces imprécisions constitutionnelles, la IIIème République fonctionne bien jusqu'en 1940, s'appuyant sur des coutumes acceptées par l'ensemble du corps social mais non écrites dans un texte de Droit spécialement dédié à l'encadrement des pouvoirs (par exemple, seul le président de la République est mentionné à la tête de l'exécutif alors que c'est le président du Conseil, qui dans la pratique, détient les plus lourdes responsabilités). Dès lors, peut-on imputer à ce déficit constitutionnel

par exemple). Trois lois constitutionnelles viennent organiser le régime républicain : • la loi du 24 février 1875, sur l'organisation du Sénat ; • la loi du 25 février 1875, sur l'organisation des pouvoirs publics ; • la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics. Ces trois lois seront légèrement modifiées par la suite. C'est la première et la dernière fois qu'une République, en France, n'est pas définie et organisée par une véritable constitution. Elles n'ont

Deuxième partie : La morphologie de l’Etat ou la répartition du pouvoir Titre 2 : La répartition organique du pouvoir : les types de régimes politiques - Régimes politiques sont définis par la forme particulière que prend le pv entre les différents organes de l’Etats - Répartition organique est aussi la répartition institutionnelle du pv au sein de l’Etat -> division horizontale du pv - Répartition selon deux approches -> (1) variété des régimes politiques et pb des classifications

cc « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage ». Le caractère général s’explique par la volonté de rendre la règle applicable à tous, c’est ce que reprend la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : art. 6 du 26 août 1789. Aujourd’hui on constate que ce caractère impersonnel a tendance à disparaître entraînant une catégorisation de la société. Chacun veut son droit à soi. Cela entraine une catégorisation plus importante : la consommation (consommateur et professionnel