évolution Du Role Du Rapporteur Public

INDICATEURS SUR LA PERFORMANCE 9. Donner une plus grande place aux indicateurs d’efficience. 10. Démultiplier les indicateurs d’efficience rapportant le coût de gestion au niveau des prestations servies. 11. Approfondir l’évaluation de la qualité du service public dans le domaine scolaire. 12. Supprimer les indicateurs d’activité ou de moyens ou réintroduire la notion de performance au sein de ces indicateurs, en prenant en compte le niveau des moyens engagés. 13. Placer les indicateurs de moyens ou d’activité

pierre a ainsi été posée en 2007 par l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat « Société Tropic Travaux Signalisation » (16 juillet 2007). L’arrêt « Commune de Béziers », rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009, cristallise cette évolution et procède à une très nette redéfinition des pouvoirs du juge du contrat. A ce titre, il faut également souligner le caractère très didactique et pédagogique de cette décision, qui explique précisément les alternatives offertes au juge du contrat

LES MECANISMES JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des

sont pas tues car les membres du CE ne font rien pour calmer les esprits car ils sont détachés dans les cabinets ministériels, il y eu une véritable osmose entre le CE et le personnel politique. 4) L’évolution actuelle Le DA est en perpétuelle évolution. Comme disait Braibant « le DA est un droit vivant et situé », car le DA est un droit profondément national s’expliquant par l’histoire du DA français qui est né des évènements et des institutions politiques. Il évolue au fil des régimes politiques

tendre Le sucre Hydrocarbure Gaz butane Biens et services soumis à un monopole de droit L’eau, l’electricité et l’assainissement Le tabac manufacturé Les biens et produits et services régis par les textes législatifs ou réglementaires : Le transport public de voyageurs et transports urbains Les produits pharmaceutiques (PPM) et à usage vétérinaire Les livres scolaires répértoriés Actes de services médicaux dans le secteur privé Actes pratiqués par les sages femmes, infirmiers du secteur privé Actes

nationalité en matière d'atteintes portées à la personne : violation des droits individuels (liberté d'expression ) en matière immobilière ; quelque soit le montant Le TGI a une compétence pour les litiges mettant en cause les officiers publics et ministériels. ( responsabilité disciplinaire et responsabilité civile ) Les textes concernant la propriété intellectuelle permettent la compétence du TGI dans ce domaine quelque soit le montant. A coté de la compétence exclusive du TGI

 Fiche 1 Les principes constitutionnels de la V° République et leur évolution « principes constit de la V » > principes tirés de la théorie grale du droit constit qui se trouvent au fondement du régime pol institué par la constitution du 4 oct 58. Loi constit du 3 juin 58, transitoire, a établi les base constit du nouveau régime : un seul article qui impose le respect par le constituant de 5 principes dont 4 se dégagent : respect du suffrage universelle, séparation des pouvoirs, régimes parlementaire

relais en créant la colonie de Neuhoffen en 1833, puis celle d’Oullins en 1835 et enfin celle de Mettray, la plus célèbre de toutes en 1840. Dans le domaine public, le coup d’envoi semble donné en 1836 par l’ouverture d’institutions et la création de quartiers spéciaux pour mineurs dans les prisons. Ces établissements tant privés que publics préconisent le retour à la vie rurale et la discipline paramilitaire. Toutes ces réalisations ont trouvé leur couronnement dans une loi de 1850 sur l’éducation

au détriment parfois des droits de la personne et du respect des grands principes. Dans les deux cas, l’Etat de droit, et à travers lui la démocratie, se trouvent mis à mal. Comment ont évolué les institutions juridictionnelles de droit privé et public ? L’évolution du système juridictionnel à travers l’histoire. L’histoire des institutions juridictionnelles met en rapport trois partenaires : * La justice * La société * Le pouvoir politique. Trois partenaires dont les Stratégies

règlement et le contrôle a posteriori du parlement ...... 84 Chapitre III : Les inspections générales des ministères et le contrôle des marchés de l'Etat ................................................... 85 Section 1 : Aperçu historique et évolution de l'inspection générale de l'agriculture ............................................................ 86 Section 2 : La procédure d'inspection ............................................. 90 Section 3 : L'inspection générale de l'agriculture