évolution Du Rôle De La Police Administrative

l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours

économique ». Sans évoquer une simple querelle de mots, ces appellations expriment chacune pour sa part un choix de société. Le concept de droit économique met l'accent sur l'intervention étatique tandis que celui de droit des affaires évoque plutôt le rôle de l'initiative capitaliste. Mais quelle que soit l'appellation retenue, ce qui doit être mis en évidence c'est l'influence des faits économiques sur le droit en général et sur le droit commercial en particulier, la remise en cause de la distinction

administratif ne reconnaissent leur compétence. Le juge judiciaire est compétent si le service public est industriel et commercial. Le juge administratif est compétent si le service est administratif, mais en l’espèce il n’est pas convaincu de la nature administrative du service. Le juge s’intéresse à l’objet de l’activité, à l’origine des ressources, et aux modalités de fonctionnement. Que faut-il pour que l’activité soit qualifiée de SPIC ? Il faut que l’objet soit de nature économique privée, que l’origine

autorités locales reçoivent le pouvoir de poser des règles ou des normes d’espèce avec la liberté que leur laisse la législation, sans être soumises à aucune volonté administrative d’Etat » (5), on serait vite désarmé et acculé à constater qu’il n’y a pas l’ombre d’une décentralisation dans le système marocain d’organisation administrative. A voir de près, il serait illusoire de penser que dans ce système, comme dans tout autre, sous réserve de quelques nuances, on peut remarquer une pluralité de centres

ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rend des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision

Institutions Administratives Intro : Institutions : ensble des règles et des organismes en vue de la satisfaction d’intérêts collectifs. Administrations : aspect organique -> se rapporte à des structures administratives étatique, appelé gnrlament administration de l’Etat, structure administratives locales constituées par des collectivités territoriales. Elles disposent d’agents publics présents pour les faire fonctionner, ces administrations ne sont pas cloisonnées. Elles ont des missions précise

par la confirmation de la Révolution mais en la dépouillant de tout ce qui peut être générateur de divisions ; et la seule autorité qui convienne à la France pour cette mission est celle d’un chef reconnu par la Nation. » Ainsi, Napoléon a évoqué son rôle et des rapports à entretenir avec la Révolution. Comment définir ces rapports entre Napoléon et la Révolution française ? Ne présentent-ils pas une certaine ambivalence ? Napoléon, (1769-1821) est devenu le Premier Consul en 1799 où

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES III. L'ORGANISATION INTERNE DE L'HOPITAL A. LES ORGANES DE DIRECTION B. LES ORGANES CONSULTATIFS ET REPRESENTATIFS CHAPITRE 3 : LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION I. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A. LA PREMIERE INSTANCE B. LES COURS D'APPEL II. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A. LE RECOURS NON JURIDICTIONNEL B. LE RECOURS JURIDICTIONNEL III. LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B.

ont pris leur essor depuis la moitié du XIXe siècle. Pour les premières missions, on parle de police administrative et pour les secondes de services administratifs. Titre 1 : La police administrative Les activités de police n’incombent pas dans leur ensemble à l’administration. Chapitre 1 : La notion de police administrative Ce qui importe c’est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l’administration, qui en tant que telle