évolution Du Rôle De La Police Administrative

de l’examen d’Institutions judiciaires. La mention « pour mémoire » ajoutée à certains intitulés du plan, indique que les passages correspondants n’ont pas été traités en cours. Ils peuvent toutefois avoir été traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant

publique (PPP). àCes PPP nécessitent pour leur exercice un droit spécifique qu’est le droit administratif, et pour leur contrôle un juge spécialisé dans les affaires publiques, qu’est le juge administratif. La PPP la plus connue : décision administrative unilatérale. Exemple : le règlement de la LAP, est un acte administratif unilatéral qui nous est imposé à tous, et que l’on ne peut pas négocier. 2. L’administration, dans ses activités, n’est pas entièrement soumise au droit administratif

.....................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

l'utilisation des données personnelles par les organismes publiques et privées et à garantir l'équilibre entre le respect de la vie privée des individus et le besoin des organismes d'utiliser les données personnelles dans leurs activités. En vue d'assurer ce rôle, la CNDP veille à : L'instruction des plaintes des individus  L’instruction des déclarations et des demandes d’autorisation des responsables de traitement L’instruction des demandes d’avis présentées par le gouvernement et le parlement La tenue du

 INTRODUCTION L’étude de l’organisation administrative, c’est d’abord l’étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des règlements, ainsi que l’exécution de ces textes – et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité

fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit

moment donné, du rôle que l’état, et les autres personnes publiques doivent jouer dans la société. En outre, l’intérêt général peut parfaitement être présent en dehors des services publics. Une activité privée, tel que l’agriculture, le commerce, contribue à la satisfaction de l’intérêt générale, mais dans ces activités privée, la poursuite de l’intérêt générale n’est que accessoire, puisque l’essentiel c’est la recherche du profit, par ce qui exerce cette activité. Puisque le rôle de la puissance

» des pays limitrophes. La réassurance est un arrangement aux termes duquel une société «le réassureur» s’engage à indemniser une société d’assurance «la cédante» contre tout ou partie du risque qu’elle a souscrit aux termes d’une ou plusieurs polices d’assurance. La réassurance ne diffère de l’assurance que par une plus grande complexité inhérente à la diversité plus importante de ses activités et à son caractère international. La réassurance permet à une cédante d’obtenir certains avantages,