évolution Fonction Publique

pas, l'entreprise publique tend actuellement à trouver une harmonie statutaire en adoptant progressivement le statut de la société anonyme. Se pose alors la question de savoir si le contrôle suit le même mouvement. En ce qui concerne le contrôle de l'Etat sur l'entreprise publique, une transformation notable a été opérée dans la technique de contrôle tout en maintenant le pouvoir de l'Etat puisque « le contrôle, dans ses manifestations de tous ordres, échappe de plus en plus à la catégorisation

l'emploi, aux fonctions ou aux sujétions. Du fait de son caractère facultatif, l'organe délibérant dispose d’un pouvoir de décision et son versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales. Bénéficiaires du régime indemnitaire : Les textes prévoient la possibilité du versement d’un R.I. aux fonctionnaires comme aux non titulaires, que l'emploi qu'ils occupent soit à temps complet ou à temps non complet, qu'ils exercent leurs fonctions à temps plein

entre en compte. Effectivement l'état doit gérer un budget qu'il alloue à diverses causes. Si l'état distribue ou redistribue ses richesses il se doit d'en générer d'où la comparaison avec l'entreprise. Si l'état doit produire des biens, doit-il fonctionner comme une entreprise, en ce sens l'état est-il une entreprise comme une autre? Autrement dit, l'état doit il démontrer son efficacité par sa rentabilité? Nous continuerons dans un premier temps la comparaison entre l'état et l'entreprise afin

L’adaptation de l’activité professionnelle Introduction Les législateurs ont mis en place des solutions pour faire face aux évolutions de l’activité économique tout en cherchant à protéger les salariés. Pour faciliter cette adaptation des formations professionnelle existe. Ces modifications amènent les employeurs à modifier la situation initiale de leurs salariés. La situation juridique de l’employeur peut même changer et le droit protège le salarié dans cette occurrence. 1. L’adaptation à l’évolution

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Ce cadre d'emplois comprend les grades de rédacteur (grade de nomination), de rédacteur principal et de rédacteur-chef (grades d'avancement). Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes : 1. Administration générale : dans cette spécialité,

La professionnalisation de la politique et ses conséquences. Lors des élections présidentielles de 2007 a été relancé le débat sur le sens que l'ont doit attribuer à la fonction d'hommes politiques. L'élément déclencheur de ce débat se trouve dans l'entré au sein du jeu politique de profanes de la politiques -nom que donne les journalistes aux hommes qui ne détiennent pas compétences à proprement parler (Nicolas Hulot, José Bové,...). Cette catégorie de politiques tend à s'effacer devant

ce sont les salariés qui connaissent le mieux leur travail ; - l’amélioration de l’information et de la consultation des salariés sur la stratégie de l’entreprise car une entreprise où le dialogue social est favorisé fonctionne mieux ; - le contrôle et l’évaluation des aides publiques aux entreprises car ces aides doivent bénéficier à l’emploi et aux salariés ; - la création de Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de site pour être au plus près de la réalité du travail ;

la « clé de voûte » des administrations de l’Etat sur l’ensemble du territoire régional, puis, plus globalement, l’ordonnateur secondaire unique de l’Etat. Ainsi, dans quel cadre et par quelles attributions s’est concrétisée la prééminence de la fonction du préfet de région ? On verra d’abord que le préfet de région a connu un développement en parallèle et dans le cadre de l’échelon régional, je vous présenterai d’abord la création du préfet de région puis on verra que le rôle du préfet de région

travail en commun notamment à un mode de production de documents de doctrine sur la base du compromis et d'une validation par consensus. Elle a reposé sur une transparence de l'information raisonnée par des règles de confidentialité, facilitée par la fonction de tiers de confiance de l'animation IGA, la mise en place d’outils informatiques dédiés, la rédaction de documents en « mode inspection » partant des questions générales vers les problèmes particuliers, enfin de la rédaction de « fiches provisoires

casier judiciaire vierge. • Être recensé et avoir accompli la journée d’appel de préparation à la défense ou être en règle avec la législation sur le service national. • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de leurs fonctions. • Être agréés par le préfet territorialement compétent. CONDITIONS D’ÂGE Les candidats doivent être âgés de 18 ans au 1er janvier de l’année du concours. CONDITIONS DE DIPLÔMES Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de niveau V (diplôme