évolution Notion Faute Civile

RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes

 Le Droit de la responsabilité civile est empreint d’un conflit puisque deux considérations, semblerait-il contradictoires, sont à opposer : d’une part, le souci que la victime de tout dommage en obtienne réparation, d’autre part, que l’auteur d’un dommage ne soit tenu de le réparer qu’autant qu’il aurait pu éviter de le causer et, plus précisément, qu’autant qu’il est coupable de l’avoir causé. Historiquement, c’est d’abord la première considération qui fut consacrée puisque la victime était

Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle. Le sujet ici proposé nous parait pertinent dans la mesure où il est empreint d’un certain écho dans l’actualité juridique. En effet, véritable marotte depuis quelques années, les projets de réforme de la responsabilité civile se sont multipliés. On peut principalement en retenir deux : L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription sous l’égide du professeur P. Catala en 2005 : celui-ci

consacré aux articles1384 du code civil : on est responsable du dommage que l'on cause soit même mais aussi de celui qui est causé par des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde . Ou encore par les article 1385 et 1386 du code civil qui eux concernent les animaux et les bâtiments en ruine . L'apport de la jurisprudence UNE EVOLUTION La responsabilité du fait des choses est fondée sur un article, l'article 1384 du code civil qui pose que : On est responsable non

juristes , la connaissance du Droit est nécessairement incomplète car le Droit est de plus en plus complexe suivant une évolution décrite par Weber : la société se complexifie toujours plus . Le droit aussi se complexifie toujours plus . La connaissance juridique devient donc rapidement caduque . Ce qui permet aux juristes de s'adapter à l'évolution du droit est la connaissance des notions fondamentales grâce auxquelles ils vont connaître la bonne solution juridique . L'important n'est pas de connaître

prévention des risques professionnels qui regroupe les principaux acteurs de la prévention et qui est consulté sur tout projet de texte législatif. Sur la prévention des accidents du travail amorce une véritable politique de prévention en introduisant la notion de « sécurité intégrée », qui exige que les règles de sécurité soit prises en considération dès la conception des matériels et des locaux de travail. Règlement communautaire REACH entré en vigueur en 2007 sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation

Dissertation: le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle Les fondements de la responsabilité civile ont beaucoup évolué depuis 1804, à l'époque du code civil, la responsabilité reposait pour l'essentiel sur la faute, l'idée étant d'indemniser la victime, « je commets une faute donc je suis responsable et je dois indemniser la victime ». Ce fondement jouait un rôle moral et préventif. Les choses ont évolué avec la révolution industrielle, notamment dans le domaine

1133 du Code civil, la décision des juges du fond en posant qu'une libéralité consentie d'une relation adultère ne peut être nulle du fait qu'elle soit contraire aux bonnes moeurs. Dans un premier temps, nous verrons que l'assemblée plénière reconnaît le changement des mentalités (I), puis , en second lieu, nous verrons que la solution de l'assemblée plénière a une portée conséquente(II) I Une assemblée plénière constatant un changement de mentalités sans précédent La notion de bonnes moeurs

producteur I / La notion de responsabilité Les principes de liberté et de responsabilité sont indissociables. L'homme qui vit en société doit répondre de ses actes : s'il cause un dommage à autri, il doit le réparer. La responsabilité est l'obligation de répondre d'un comportement causant un dommage et d'en assumer les conséquences envers la victime et/ou envers la société. II / La responsabilité civile et responsabilité pénale a) La responsabilité civile La responsabilité civile vise à réparer

alors que c’est une autre qui a commis la faute ayant un lien de causalité avec le dommage subi par la victime. Ex. : les parents sont responsables du fait de leurs enfants. A priori, on peut s'en étonner. A la réflexion, cette responsabilité s'explique par l'idée que le responsable d’autrui est a sans doute lui-même commis une faute préalable, sans laquelle la seconde faute, en quelque sorte, n’aurait pas eu lieu. Ex. : Les parents ont commis une faute d’éducation de leur enfant expliquant que