être Juste Est Ce Appliquer Strictement La Loi

Elle s’applique à toutes les personnes qui se trouvent dans la situation qu’elle détermine. Le nombre de personne auquel elle s’applique est sans importance. Exemple : une règle dit qu’il faut porter une ceinture dans la voiture. Cette règle s applique de façon générale pour toutes les personnes qui se trouvent dans cette situation. Mais une règle peut aussi s’appliquer à une seule personne ( si il y a une seule personne dans la situation prévu). Exemple : dans la C° plusieurs articles ne

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT INTRODUCTION * Perceptions que l’on peut avoir du droit Il ya différents stades de l’existence. La naissance est un fait, un événement. Immédiatement après, le droit appréhende la situation. En effet l’enfant doit être déclaré (état civil : prénom, nom date et lieu de nssce sont les éléments fondamentaux d’une identité). Le passage de la nssce (évènement) au droit (état civil) se fait par des formalités (déclaration, acte de nssce..). Le droit est souvent formalisé

Droit civil Qu'est-ce que le droit ? -Gendarme au bord de la route (code de la route, ect). Droit dans les moindres recoins de la vie. Article 55 : toute naissance doit être déclarée dans les 3 jours suivants. Le nouveau né a déjà des droits. Simple fait de rentrer chez nous démontre l'exercice du droit. => Définition juridique du domicile. Droit pénal qu'une petite parcelle du Droit. => Tous ces exemples mettent en relation des intérêts privés. Le droit civil c'est le droit des intérêts

gens, les jurisprudents ont mis sa volonté par écrit et ont établi des droits. » Azon, Digestum vetus. Droit = solution juste, consacrée par une autorité ° Provenant : - du procès, la solution du juge - de la règle, qui prévoit les solutions aux conflits (lois, codes, décrets…) - des actes des particuliers (contrats et autres engagements : le contrat est la loi des parties…) ° Le droit, 2 acceptions : - le Droit (objectif) - le droit (subjectif) PLAN DU COURS Chap

toute attaque. A) Senior : Des propositions générales aux principes méthodologiques Senior est un auteur classique qui a fondé son analyse sur la formulation des principes méthodologiques classiques, d’où la distinction entre la science pure et strictement positive, et l’art économique impur et nécessairement normatif. Selon senior, l’économie scientifique repose sur un petit nombre de propositions générales, qui résultent de l’observation, ou de la réflexion, et que pratiquement tout homme admet

paye, très bien), le créancier impayé doit subir la loi du concours, qui impose une stricte égalité de traitement entre les différents créanciers chirographaires. C’est ce que prévoit l’art 2285 du code civil qui dispose « les biens du débiteur sont le gage commun de ce créancier ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution ». Dans l’hypothèse ou le débiteur a + de dettes que d’éléments actifs, les créanciers chirographaires vont être payés en parti, et au prorata de la valeur de leur créance

sectes protestantes généralement dissidente. Ils vont fuient les persécutions religieuses au R-U au 17ème siècle. Le régime américain est donc le 1er système fondé par des étrangers. Ils ont ainsi entendu fonder un régime dans ce qu’ils pensaient être une terre vierge. Un régime neuf mais tout de même fondé sur des idées philosophiques : la raison humaine, la liberté, Dieu. Cela est encore bien présent aujourd’hui : les américains sont persuadés d’avoir été choisi par Dieu pour apporter la liberté

Sénat etc. Chaque assemblée à son règlement, nous étudierons donc la constitution mais aussi les règlements de ces différentes institutions : Droit Electoral, Droit Parlementaire. Droit électoral : Ex : Financements de la vie politique. Pour être candidat il faut aussi remplir certaines conditions financières. Il faut aussi désigner un "mandataire financier". A la fin il faut remettre le détail complet de ses dépenses/revenus. Si vous n'avez pas respecté les règles : Vous n'êtes pas rembourser

| Trib Administratif / | TI / TGI / Conseil Prud'hommes / Trib Commerce | Trib de Police / Trib Correctionnel / Cour d'Assise | Cour Administrative d'Appel | Cour d'Appel | | Conseil d'Etat vérifie si la loi est bien appliqué (ne juge que le droit, la qualité du raisonnement des juridictions inférieures) | Cour de Cassation (ne juge que le droit, la qualité du raisonnement des juridictions inférieures) | | On peut encore discerner en DOIT PRIVE différentes

Grands Concepts du Droit. Intro Définitions: Définir, classifier et qualifier, telle est la tâche quotidienne du juriste. La qualification juridique, qui est une dénomination, qui vise à appliquer le régime juridique adéquat. Si la tâche du juriste et de qualifier des faits, le juriste va avoir recours aux concepts, les concepts du droits ne sont que des mots, des mots qui ont un impact un effet sur la réalité, le droit est avant tout affaire de raisonnemment à partir d'idée et de mots