1. Cadre juridique et spécificité comptables

A) cadre juridique
Le statut d’agent général d’assurance prend vie grâce au décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers).En effet, ce décret apporte la définition claire est précise du statut d’assureur général. L'agent général peut se définir comme une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante en proposant des services d'assurances en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurances établies en France. * décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 modifié par celui du 11 octobre 1966.

* Les droits accordés aux agents généraux d'assurances par ces textes ont été sensiblement modifiés par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant sur :

* La cessation ou réduction de l'activité de courtage, La cessation de certaines activités de gestion,

* La mise en place d'un nouveau système de rémunération.

* Et surtout le droit d'exercer sous la forme de :

- Société anonyme, - Société en co mmandite par actions, - Société à responsabilité limitée.

B) Spécificité comptables

* Les agents généraux d'assurances tiennent une comptabilité «recettes - dépenses», leurs revenus (commissions et autres rémunérations) sont taxables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. Les courtages relèvent obligatoirement des BIC. * Ils doivent respecter l'article 99 du code général des impôts (tenue du livre journal et du registre des immobilisations). * En cas d'adhésion à une association agréée, les agents généraux d'assurances sont astreints à respecter la nomenclature comptable définie par l'arrêté du 30 janvier 1978. * Conformément aux dispositions de l'article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
L'agent qui