3Em chambre civil 17 janvier 2007

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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive

Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action enannulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information essentielle sur le prix de l'immeuble.
Après un jugement en première instance, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt rendu le 27 octobre 2005, prononce la nullité des promesses de vente au motif que le marchand de biens n'avait pas révélé l'information essentielle sur le prix del'immeuble, alors qu'il détenait cette information du fait de sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens, tandis que le particulier, non professionnel de la vente, ne pouvait lui-même connaître la juste valeur de son pavillon. La Cour d'appel de Paris estime donc que le silence du marchand de biens constitue un manquement au devoir de loyauté qui s'impose à tout contractant et caractérise uneréticence dolosive, au sens de l'article 1116 du Code civil.
Un pourvoi en cassation est formé.
Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat.
La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le17 janvier 2007, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, au motif que l'acquéreur, même professionnel, n'étant pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code Civil. Ainsi en l'espèce, le marchand de biens, même professionnel de la vente, n'était pas tenu d'informer le particulier de la justevaleur de son pavillon.

Le problème de droit étant de savoir si le défaut d'information, venant en l'espèce de l'acquéreur professionnel, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation écarte l'éventualité d'une réticence dolosive et refuse donc l'annulation du contrat. Dans une seconde partie, nous montreronsque cette décision de la Cour de cassation peut être discutée, du fait de la qualité professionnelle de l'acquéreur et d'une jurisprudence inconstante.

1. La réticence dolosive écartée

La 3e Chambre Civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 janvier 2007, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Elle réfute donc l'existence en l'espèce d'une réticence dolosive,en raison de l'absence d'une obligation d'information (A). La Cour de cassation abandonne également la notion de manquement au devoir de loyauté soulevée par la Cour d'appel dans sa définition de la réticence dolosive (B).

A. L'absence d'une obligation d'information

L' article 1116 du Code Civil, selon lequel « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvrespratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté », ne définit pas la réticence dolosive, puisqu'il assimile au dol les manœuvres seules. C'est en effet la jurisprudence qui développe trois types de comportements relevant du dol, définissant ainsi la réticence dolosive. Celle-ci est donc définie comme étant le silence d'unepartie au contrat sur un élément d'information relatif à la convention qui, s'il avait été connu, aurait empêché l'autre partie de contracter. La notion de réticence dolosive est donc attachée, selon la jurisprudence, à une obligation de tenir informé son cocontractant de tout fait remettant en cause son consentement, ainsi que le prononce la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation dans un...
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