Accord de participation

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ACCORD DE PARTICIPATION POUR
LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA PARTICIPATION
MODE DE PLACEMENT DE LA PARTICIPATION : PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Annule et remplace l’accord signé le 27/05/1999

Entre

La société :

représentée par :
agissant en qualité de : P D G

Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,dont le procès verbal est annexé au présent accord,
représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet
au cours de la réunion du 1 er décembre 2008

Ci-après dénommé "les salariés"
et

Le Délégué Syndical de l'entreprise
représentant l’ organisation suivante :

Ci-après dénommés "les salariés"

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Conformément auxarticles L 3321-1 et suivants du code du travail visant les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, la société est tenue de faire participer son personnel aux résultats de l'entreprise.

La participation est liée aux résultats de l'entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.

Cetaccord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel de l'entreprise auront au titre de la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit en application des articles cités ci-dessus du code du travail.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 lorsqu’une entreprise vient à employer au moins 50 salariésl’obligation relative à la participation ne sera effective qu’à l’expiration de l’accord d’intéressement (L 3322-3 du Code du travail).

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (art. L 3342-1 du code du travail). Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requisesont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Le bénéfice de la participation étant lié à la qualité de salarié, ceci exclut les gérants de SARL, les Présidents et Directeurs Généraux de SA, majoritaires. Lesgérants de SARL de même que les Présidents et Directeurs Généraux de sociétés anonymes non majoritaires même s’ils sont assimilés à des salariés pour l’application des législations de sécurité sociale, n’ont pas la qualité juridique de salarié au sens du droit du travail.

Pour entrer dans le champ d’application des accords de participation, il est donc nécessaire que les dirigeants sociauxminoritaires, outre leur mandat social, soient titulaires d’un contrat de travail respectant les formes notamment d’approbation prévues par la loi qui les place dans un état de subordination à l’égard de la société, au moins dans un domaine technique particulier, et prévoit une rémunération distincte de celle de leur fonction de mandataire. Par ailleurs, le contrat de travail ne doit pas constituer unobstacle à la libre révocation du dirigeant. Enfin, les associés doivent exercer un contrôle sur les conditions de conclusion et d’exécution du contrat de travail.

ARTICLE 3 - CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION

La somme attribuée à l'ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exere est appelée réserve spéciale de participation.

Le calcul de la réserve spéciale departicipation s'effectue conformément aux dispositions des articles du code du travail L 3324-1, L 3324-3 et de leurs décrets d’application.

Cette réserve s'exprime par la formule :

RSP = ½ (B – 5 %C) S/VA

Formule dans laquelle :

B représente le bénéfice net, c’est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour...
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