Droit

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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La loi de financement de la Sécurité sociale oblige les entreprises de plus de 50 salariés à conclure un accord d’entreprise ou élaborer un pland’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Cet accord devra avoir un objectif chiffré et comporter les dispositions favorables au maintien des salariésâgés au sein de l’entreprise. De plus, depuis le 1er janvier 2010, l’employeur ne peut plus mettre un salarié à la retraite avant qu‘il n’ait atteint l’âgede départ légal à la retraite.

Les objectifs de l’accord de branche signé par les banques sont tout d’abord de faire progresser l’âge moyen desdéparts à la retraite à 60 ans en 2012, d’éviter toute discrimination par rapport à l’âge, que ce soit lors d’un recrutement, d’une promotion, d’un départà la retraite, ou au niveau de la rémunération et des formations professionnelles.

Afin de répondre aux objectifs fixés par l’accord de branche,les banques devront, pour celles de plus de 300 salariés, proposer deux objectifs chiffrés complémentaires à leurs partenaires sociaux lors desnégociations d’entreprise, qui porteront par exemple sur le recrutement, la mobilité, la promotion, la rémunération, l’accès à la formation, etc . De plus,l’entreprise doit mettre à la disposition des plus de 55 ans des informations sur le GIP Info retraite, qui propose un calcul de la retraite future.Finalement, chaque année, un rapport annuel de branche sera établi afin de pouvoir suivre les effets des mesures prises à la signature de cet accord.
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