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CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT NATIONAL
La loi a un caractère général et obligatoire. Elle émane de l’autorité publique. Au niveau interne, c’est la Constitution de 1958 qui organise les pouvoirs de l’Etat français. Les autorités nationales élaborent des textes généraux et obligatoires.

I. LA CONSTITUTION

A. L’adoption de la Constitution

Le régime politique actuel est issu de laConstitution du 4 octobre 1958, qui a donné naissance à la Ve République. Les événements de la fin des années 1950 en Algérie ayant entraîné la chute de la IVe République, le Parlement a permis au gouvernement du général De Gaulle d’établir un projet de Constitution. Ce projet, soumis au peuple par référendum, fut accepté à une très large majorité.

B. Le contenu de la Constitution

LaConstitution fixe les règles relatives à l’exercice du pouvoir et au fonctionnement des institutions : on y trouve les règles relatives à la souveraineté nationale, au président de la République, au gouvernement, au Parlement, etc.
Elle énonce également les principes de la République (égalité, liberté, laïcité, etc.) ainsi que les droits et les libertés de l’homme et du citoyen.
La Constitution est untexte stable mais elle a été modifiée à de nombreuses reprises : modification de la durée du mandat du président de la République en 2000 et adoption de la Charte de l’environnement en 2004.
Réviser la Constitution relève d’une procédure complexe afin de favoriser la réflexion.
En effet, le projet de révision doit être voté dans des termes identiques par l’assemblée nationale et le Sénat. Larévision sera définitive après avoir été approuvée par référendum (ramener le durée du mandat du Président de 7 à 5 ans). Le Président de la République peut également décidé de ne pas recourir au référendum et de soumettre le projet de révision au Parlement réuni en congrès (interdiction de la peine de mort en 02/07).

ii. Le pouvoir législatif et la loi

Pouvoir législatif : pouvoir chargé de voterles lois.

A. L’initiative de la loi
L’INITIATIVE DES LOIS APPARTIENT AU PARLEMENT (ON PARLE DE PROPOSITION DE LOI) ET AU GOUVERNEMENT (ON PARLE DE PROJET DE LOI).
Le gouvernement est composé du Premier ministre, chef du gouvernement, et des ministres (de l’Intérieur, de l’Économie, de la Défense, de l’Éducation nationale, etc.). Le président de la République nomme le Premier ministre, quichoisit à son tour ses ministres.
Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les députés (membres de l’Assemblée nationale) sont élus au suffrage universel direct. Les sénateurs (membres du Sénat) sont élus au suffrage universel indirect par un corps de « grands électeurs » composé de députés, de conseillers généraux et régionaux et de représentants des conseils municipaux.B. L’adoption de la loi
LES LOIS SONT EXCLUSIVEMENT ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT. CETTE EXCLUSIVITÉ EST UNE APPLICATION DU PRINCIPE DE SÉPARATION DES POUVOIRS CONSACRÉ PAR LA CONSTITUTION. LA SÉPARATION DES POUVOIRS EXÉCUTIF, LÉGISLATIF ET JUDICIAIRE EST CONSIDÉRÉE COMME UNE GARANTIE CONTRE L’ARBITRAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N’EST PAS ÉLU PAR LE PEUPLE.
Le projet de loi (émanant du gouvernement) oula proposition de loi (émanant de députés ou de sénateurs) est examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si un texte identique est voté par chaque chambre (Assemblée et Sénat) la loi est adoptée.
Si après deux lectures par chaque chambre (ou en cas d’urgence après une seule lecture par chaque chambre), un texte identique n’a pas pu être adopté, le gouvernement peut réunir unecommission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs) chargée d’élaborer un texte de compromis. Si elle y parvient, le texte est soumis a chacune des deux chambres. Si la commission mixte ne parvient pas à établir un texte de compromis ou si celui-ci n’est pas adopté par l’une des deux chambres, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par chaque chambre, demander à...
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