FISCALITÉ
1 seule note de partiel, cas pratique, pas de question de cours, un petit QCM sur les bases de la fisca. Droit aux cours pendant le partiel mais comme le cours est très long, conseil : faire des petites fiches. Test = 1h30.
Ouvrages recommandés : Précis de fiscalité des entreprises, Maurice Cozian et Florence Deboissy, 2010_2011, Litec.

INTRODUCTION
I. Distinction entre impôts directs et impôts indirects
Impôt direct : impôt qui est acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt (ex : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.).

Impôts indirects : il y a une dissociation entre le redevable (le débiteur juridique du prélèvement, cad celui qui verse l’impôt à l’Etat) et le contribuable (ex : un consommateur achète un produit soumis à la TVA il est contribuable, l’entreprise qui vend le produit collecte donc la TVA et la reverse à l’Etat, elle est le redevable). Cet impôt est mieux apprécié par les ménages car ils ne se rendent pas vraiment compte de payer un impôt. Les impôts indirects (ii) ont donc un seuil de sensibilité fiscale beaucoup moins élevé que les impôts directs (id). 60% des recettes fiscales viennent des ii et 40% des id. La TVA compose 50% des ii.
L’IR représente 16% des recettes fiscales, l’IS 14,5%.

II. Les sources du droit fiscal

1. Les sources internes

Le Parlement : La source la plus importante (en théorie) puisqu’il vote l’impôt ainsi que l’autorisation de percevoir l’impôt. Il est le créateur de différentes lois : la principale étant la Loi de Finances, publiée chaque 31 décembre. Vient ensuite la Loi de finances Rectificatives utilisée en complément de la loi fiscale afin de rectifier la loi de finances de l’année précédente en cas de besoin. Enfin arrivent les Lois Ordinaires (chercher def.)

Le Pouvoir Exécutif : Les principaux textes au travers desquels le PE intervient sont les décrets d’application, les arrêtés ministériels et les ordonnances.

L’Administration : En pratique, c’est